La trésorerie de la Société régionale wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO)
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 473 (2013-2014) 1
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Question écrite du 03/04/2014
- de MOUYARD Gilles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Dans une note au Gouvernement datée du 28 novembre 2013, on peut lire au sujet de la trésorerie de la SOFICO qu’elle s’établit au montant de 31,9 millions d’euros desquels sont soustraits 10,9 millions d’euros en raison des dettes échéant dans l’année, ce qui correspond dont à un montant net de 21 millions d’euros.
Comme le souligne cette note, « ce montant doit néanmoins être mis au regard de l’encours des engagements à encore apurer (soit 240,4 millions euros), des factures à recevoir (soit 13,5 millions euros), des provisions pour litiges et gros entretiens (soit 46,4 millions euros) ».
Cet élément me semble essentiel et c’est sur ce point que je souhaiterais particulièrement interroger Monsieur le Ministre , « la situation de trésorerie de la SOFICO, à la limite de l’équilibre, dépend plus que jamais de la régularité des versements de la Région wallonne (péages essentiellement). Cette situation résulte de l’utilisation maximale de la trésorerie de la société au profit des travaux de réhabilitation du réseau structurant ».
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quels sont les montants encore dus par la Région wallonne à la SOFICO? Quand ces derniers seront-ils liquidés ?
En moyenne, avec quelle fréquence la Région wallonne s’acquitte-t-elle de ses obligations financières à l’égard de la SOFICO? En raison du rôle financier essentiel que joue la SOFICO dans la réalisation des dossiers du Plan Routes, n’est-il pas souhaitable que la Région fasse preuve d’une certaine rigueur dans le versement des paiements à l’égard de cet organisme ?
Réponse du 10/04/2014
- de DI ANTONIO Carlo
Les déclarations de créance établies par la SOFICO et relatives aux péages E25-E40, A8 et réseau structurant sont directement transmises à la Direction générale des Routes et des Bâtiments pour vérification et certification des montants. Elles sont ensuite soumises à ma signature pour approbation et retransmises à la Direction générale des Routes et des Bâtiments qui doit en assurer le transmis à la Direction générale du Budget pour liquidation.
Il est exact que pour différentes raisons administratives, des déclarations de créances ont connu des retards de paiement. Sur base de ce constat, des réunions ont eu lieu à la fois avec la SOFICO et avec la Direction générale des Routes et des Bâtiments afin de confirmer le rôle des différents intervenants dans la procédure précitée.
Pour l’année 2013, une grande partie du retard a été résorbé. Certaines factures déjà certifiées et approuvées doivent encore être transmises pour liquidation par la Direction générale des Routes à la Direction générale du Budget.
Depuis le début de cette année 2014, la SOFICO et la Direction générale des routes et des Bâtiments assurent un suivi plus strict des tâches qui les concernent de façon à éviter de nouveaux retards dans le déroulement de la procédure décrite ci-avant.