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Le financement de la politique de prévention et traitement de déchets ménagers

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 474 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 09/04/2014
    • de PREVOT Maxime
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La question du financement de la politique des déchets en Région wallonne est une question qui taraude les intercommunales concernées eu égard aux réserves budgétaires y afférent, notamment pour ce qui concerne les petits subsides tel que prévu dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et gestion des déchets.

    Cet arrêté définit les modalités de subvention des actions de prévention (subsides de 1 euro/an/habitant) et de collecte des déchets ménagers (subsidiée à hauteur de 32,50 euros/tonne), de papiers cartons, des bâches agricoles et de l'amiante-ciment.

    Le budget 2014 prévu pour le financement de ces actions a été fortement réduit. Si la situation budgétaire n'évolue pas, il sera impossible cette année d'honorer les dépenses relatives aux actions menées par les communes et les intercommunales pour les années antérieures alors que les créances de 2012 ne sont pas encore toutes honorées.

    Pour ce qui concerne les gros subsides (parc à conteneurs, … ), la situation n’est pas plus réjouissante. Ainsi le budget prévu est nettement insuffisant pour à la fois, essuyer le retard et faire face aux dépenses de l’année en cours. Si l'OWD ne se voit pas doter de fonds supplémentaires afin que la Région wallonne puisse honorer ses engagements (solde des dossiers années antérieures), l'on ne va que reporter sur les budgets suivants des sommes importantes. Le risque devient grand de devoir solliciter les communes et donc les citoyens !

    Qu'en est-il ? Quand et comment Monsieur le Ministre va-t-il honorer ses dettes envers les acteurs locaux ? Peut-il nous assurer que ces montants seront repris dans l'ajustement ?