Les solutions proposées pour répondre aux difficultés financières des AIS
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 406 (2013-2014) 1
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Question écrite du 10/04/2014
- de PREVOT Maxime
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il y a quelques mois, j'interrogeais déjà Monsieur le Ministre à propos des difficultés financières que rencontraient certaines AIS en Wallonie.
Et, à ce propos, l’AIS Gestion logement Namur connaît malheureusement toujours des problèmes, qui tiennent en plusieurs points :
- l'arrêté de financement du Gouvernement wallon ne prend pas en compte les frais de personnel des AIS, et notamment les biennales barémiques qui font du poste personnel un handicap de plus en plus lourd. Le financement est basé sur une croissance du nombre de logements gérés. Dès lors que, comme à Namur, l’agence est ancienne, le coût du personnel augmente (ancienneté) et les possibilités d’atteindre la croissance annuelle de 8 % de logements gérés diminue. A l’inverse, si le nombre de logements augmente, les besoins en trésorerie doivent être renforcés (garantie loyers impayés). Le problème de financement est donc structurel et doit trouver notamment sa réponse au Gouvernement wallon;
- la situation économique actuelle augmente le nombre de locataires défaillants, ce qui a pour conséquence une perte financière et une perte en ressource humaine (travail de médiation pour récupération); - les subsides octroyés sont non indexés. Ils ne prennent pas en compte l’indexation ou les augmentations barémiques, là encore s’inscrit un déficit structurel.
Au vu du déficit financier de l’AIS, qui a dû emprunter pour soutenir sa trésorerie, un audit a été réalisé par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.
Plusieurs pistes ont ainsi été dégagées, dont une à propos de laquelle je souhaiterais interpeller Monsieur le Ministre aujourd’hui : une solution pourrait consister en une adaptation des critères d’attribution, pour accentuer la mixité sociale et ainsi majorer quelque peu les marges d’intermédiation. Il s’agirait de recruter autant que possible des locataires à revenus modestes et moyens, à côté des locataires à revenus précaires. Mais la limite à cela réside dans le fait que les marges sont limitées par l’arrêté du Gouvernement à 15 % du loyer …
Monsieur le Ministre peut-il dès lors me faire part de sa position relativement à ce constat et ses éventuelles propositions pour y remédier, en modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 ?
Réponse du 30/04/2014
- de NOLLET Jean-Marc
L’honorable Membre me suggère de soutenir structurellement le financement des AIS. C’est fait. Le financement du secteur a été revu en 2012 en multipliant par 2 son financement et en particulier celui des AIS pour tenir compte :
- de la croissance du secteur. En particulier, la situation particulière des AIS les plus anciennes telles que celle de Namur a été soigneusement traitée : désormais les logements qui sont repris pour un second mandat de gestion donnent droit à subsidiation
- du rôle d’accompagnement social que les AIS développent auprès des locataires. Ce rôle est aujourd’hui reconnu et financièrement rétribué.
Le refinancement du secteur comprend également l’indexation des subsides.
Par ailleurs, en ce qui concerne le taux de croissance, j’ai bon espoir que celui-ci augmente au cours des prochaines années, grâce au soutien de l’aide à la location concerne désormais tous les logements pris en gestion.
L’honorable Membre me suggère de réformer réglementairement le secteur. C’est fait. L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 a été abrogé et je vous invite à prendre connaissance de l’arrêté du Gouvernement wallon du
J’attire en particulier votre attention sur l’article 10, § 9 : « L'agence est autorisée à mettre à disposition 10 % des logements qu'elle a pris en gestion, à des ménages à revenus moyens, dans les communes à pression foncière visées par la liste établie annuellement par la Région et 5 % dans les autres communes. ».