L'aide administrative aux directeurs d'école

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 291 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 10/04/2014

  • de SIMONIS Isabelle
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Face à la complexification constante du métier de directeur au regard de l'évolution sociétale, le directeur d'école doit être considéré comme une ressource stratégique indispensable de notre système scolaire.
  
  Les changements dans l'environnement, l'augmentation constante des démarches et formalités administratives, la gestion des équipes, les réalités budgétaires, l'accueil des enseignants, la gestion des conflits, la problématique des bâtiments sont autant de tâches qui font partie du quotidien du directeur et qui occultent le travail pédagogique pourtant indispensable.
  
  Au regard des missions qui lui sont dévolues, le directeur peut difficilement assumer seul l'ensemble des tâches liées à la gestion d'un établissement scolaire. Je me réjouis dès lors de voir le Gouvernement wallon se saisir du problème afin de répondre partiellement aux besoins rencontrés par les directions. C'est ici un premier pas dans la bonne direction.
  
  Monsieur le Ministre a annoncé que la priorité devrait être accordée aux écoles qui rencontrent un ou plusieurs des critères suivants :
  - écoles ne relevant pas du même Pouvoir organisateur qu'une école secondaire;
  - écoles ayant enregistré une croissance de leur population scolaire de plus de 5% au cours des 5 dernières années;
  - écoles organisées sur plusieurs implantations;
  - écoles ne disposant encore d'aucun encadrement administratif ou ne disposant pas d'un encadrement administratif suffisant;
  - écoles regroupant le niveau maternel et le niveau primaire;
  - demandes introduites au nom de plusieurs pouvoirs organisateurs pour mutualiser l'aide administrative au niveau de plusieurs écoles.
  
  Quelle clé de répartition sera appliquée pour attribuer les postes entre les réseaux d'enseignement ? Quels arbitrages sont prévus en cas de demandes massives ? En quoi une augmentation de population de 5% est-elle vue comme prioritaire et donc où intervient la difficulté majeure pour le directeur qui gérait 200 élèves en 2009 et 210 élèves en 2014 ? Pourquoi le nombre charnière a été fixé à 200 élèves alors que le critère pour obtenir une direction sans classe est fixé à 180 élèves ? Les pouvoirs organisateurs sont-ils prêts à prendre en charge le différentiel de salaire (traitement et charges/subvention) ?
  
  Une répartition ne devrait-elle pas être organisée entre les réseaux selon la clé élèves ? Les pouvoirs organisateurs ont-ils reçu une information officielle ? Une rencontre conjointe a-t-elle été organisée avec les représentants du secteur afin que des clarifications leur soient communiquées (critères clairs, pondération, priorisation, traitement équitable entre pouvoirs organisateurs d'un même réseau, etc.) ?
  
  Il me revient que le CECP a ainsi menacé de contester le projet en justice, le communal souhaitant que le budget dédié aux directeurs soit ventilé entre les réseaux en fonction de leur population respective. Or cette demande du CECP a été aussitôt et publiquement appuyée par le Segec. Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à cet appel conjoint des PO ?
  
  Ce budget exclusivement wallon (APE) ne concernera-t-il donc pas Bruxelles ? Des concertations seront-elles organisées sur les modalités de distribution de ces points APE entre les écoles ? Un appel à projets sera-t-il bien lancé dans toutes les écoles (libres et officielles) ? Sur base de quels critères les projets vont-ils être retenus ? Où en est Monsieur le Ministre dans la réalisation du cahier des charges ?
  
  Par ailleurs, des assurances ont-elle été prises quant à la question de la légalité du dispositif dans la mesure où la Constitution consacre l'égalité de traitement entre les élèves, sauf critères tout à fait particuliers (comme par exemple les critères socio-économiques pour l'encadrement différencié) ?