Les échevins empêchés

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 271 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 10/04/2014

  • de MORREALE Christie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Après les élections régionales de mai 2014, certains échevins se retrouveront "empêchés" par le fait qu'ils siègent comme député wallon.
  
  Les échevins empêchés auront-ils la possibilité de désigner un conseiller communal délégué à la fonction d'échevin ? Quelles sont les possibilités offertes pour assurer le remplacement des échevins empêchés ?
  
  Quels actes les échevins empêchés pourront-ils encore poser ?

• Réponse du 06/05/2014

  • de FURLAN Paul
  
  L'article L1123-10, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation édicte le principe suivant:
  «L’échevin empêché peut être remplacé, pour la période correspondante à l'empêchement, sur proposition du collège, par un conseiller désigné par le conseil parmi les conseillers du groupe politique auquel il appartient. À défaut, il pourra être remplacé par un conseiller issu d'un autre groupe politique lié par le pacte de majorité.
  (…)
  L'échevin absent ou empêché peut être remplacé, dans les conditions fixées par l'article L1123-8, par. 2, al. 2, par un échevin hors conseil et rattaché au même groupe politique si tous les membres du collège et tous les conseillers appartenant aux groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe. »
  
  Contrairement au bourgmestre, ce n’est donc pas l’échevin empêché qui désigne son remplaçant. En cas d’utilisation de la faculté de remplacer l’échevin empêché, ce remplacement est décidé par le conseil, sur proposition du collège. C’est donc le collège qui juge de l’opportunité de procéder, ou non, au remplacement.
  
  En ce qui concerne les actes que peuvent encore poser les échevins empêchés, je rappelle qu’en vertu du principe de collégialité du collège communal, les échevins (hormis celui à qui sont, éventuellement déléguées les fonctions d’Officier d’État civil) n’ont pas de compétences propres et ne peuvent poser individuellement aucun acte sauf par délégation expresse du bourgmestre ou du collège.
  
  C’est le collège qui détient toutes les compétences, les échevins préparent les dossiers relevant des domaines dont ils sont en charge pour ensuite les présenter au collège qui décide.
  
  Dès lors l’échevin empêché ne peut poser aucun acte. De plus, vu cet empêchement, on ne peut plus lui déléguer aucune tâche ni pouvoir de signature.