Le report de la publication des comptes 2013 des administrations publiques par l'Institut des comptes nationaux (ICN)

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 292 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/04/2014

  • de DISABATO Emmanuel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  L'ICN vient de reporter la publication des comptes 2013 des administrations publiques. Selon son communiqué : « La publication des données notifiées dans le cadre de la procédure de déficit excessif pour la période de 2010 à 2014, planifiée pour le 31 mars à 15 h, est reportée au 17 avril 2014 au plus tôt. Dans l’intervalle, conformément à la procédure en place, les données notifiées sont examinées par Eurostat en collaboration avec l’ICN. L’ICN a décidé de postposer la publication en raison des analyses demandées par Eurostat lors de la visite de dialogue bilatérale de février 2014. ».
  
  Cette situation est surprenante, car l'article 7 du règlement 479/2009 impose la publication des données telles que notifiées, donc avant modification éventuelle par Eurostat.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ce dossier ? A-t-il des informations complémentaires sur ce report ? Pourrait-il me faire le point sur la situation ?
  

• Réponse du 07/05/2014

  • de ANTOINE André
  
  J’ai pris connaissance, comme l'honorable Membre, du communiqué de l’ICN du 31 mars dernier annonçant que la publication des données notifiées dans le cadre de la Procédure de déficit excessif pour la période 2010 à 2014, planifiée pour le 31 mars à 15 h était reportée au 17 avril 2014 au plus tôt. Le communiqué de l’ICN précise en outre que, dans l’intervalle, conformément à la procédure en place, les données notifiées sont examinées par Eurostat en collaboration avec l’ICN et que l’Institut a décidé de postposer la publication en raison des analyses demandées par Eurostat lors de la visite de dialogue bilatérale de février 2014.
  
  D’après nos informations, il apparaît que l’ICN a bien notifié à la Commission (Eurostat) le déficit public ainsi que le niveau de la dette publique de la Belgique avant le 1er avril conformément à l’article 3 du règlement 479/2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. Cependant, il n’est pas de mon ressort de me positionner sur le respect par l’ICN de l’article 7 de ce même règlement qui porte sur la publication des données notifiées à la Commission.
  
  Pour le surplus, je tiens à préciser à l’honorable Membre que le Gouvernement wallon a transmis l’ensemble des informations demandées par l’ICN et Eurostat, que ce soit dans le cadre de la procédure de reporting habituelle ou suite à la visite de dialogue d’Eurostat de février 2014.