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Le rapport 2013 de la CWaPE

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 408 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 16/04/2014
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans une réponse à la question n° 393, Monsieur le Ministre a répondu le 2 avril 2014 que le rapport annuel 2013 devrait être disponible fin juin 2014 conformément à l'article 43 du décret du 12 avril 2001 relatif l'organisation du marché régional de l'électricité.

    Or l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergies renouvelables ou de cogénération (arrêté du Gouvernement wallon PEV I), prévoit en son article 29 que: « Pour le 30 avril, la CWaPE établit un rapport annuel spécifique relatif à l'évolution du marché des labels de garantie d'origine et du marché des certificats verts. Ce rapport mentionne notamment le nombre de certificats verts octroyés par technologie et par source d'énergie au cours de l'année envisagée, les certificats verts transmis à la CWaPE conformément à l'article 25, le prix moyen d'un certificat vert ainsi que les amendes administratives imposées aux gestionnaires de réseaux et aux fournisseurs pour cause de non-respect des quotas.

    Le rapport mentionne également le nombre de labels de garantie d'origine octroyés pas technologie et par source d'énergie au cours de l'année envisagée, les labels de garantie d'origine transmis à la CWaPE, le prix moyen des labels de garantie d'origine, ainsi que la quantité de labels de garantie d'origine exportés vers et importés d'autres régions ou pays. Ce rapport est transmis au Gouvernement wallon. ».

    Serait-il possible que le rapport de la CWaPE parvienne non pas en juin, mais avant le 30 avril 2014 ?

    En effet, la situation du marché des CV est tendue et le site internet de la CWaPE ne permet pas de connaître le stock des CV, ou les transactions vers Elia ou encore l'évolution de chaque filière, et ce, depuis 2012.

    D'autre part, Monsieur le Ministre pourrait-il communiquer une réponse aux questions suivantes :
    - quel est le stock des CV au 31 décembre 2013;
    - quel est le stock des CV Solwatt dont les prosumers n'ont pas choisi, à ce jour, la vente à Elia;
    - quel est le nombre de CV Solwatt «courants» générés par les installations <10 kw;
    - quel est le nombre de CV anticipés octroyés en 2013;
    - quel est le nombre de CV Solwatt anticipés et courants (<10 kw), payés par Elia en 2013 (pas les CV transférés en octobre, novembre et décembre car sursis de paiement);
    - quel est le nombre d'installations bénéficiant du régime 2011b et 2011c ?

    Ces données n'étaient-elles pas censées être mouvementées complètement dans la base de données de la CWaPE à la date du 15 janvier 2014, qu'ils s'agissent des transactions vers Elia ou des relevés d'index de prosumers Solwatt dont octroi de CV quelques jours plus tard ?

    Ces renseignements pourraient-ils être communiqués le plus rapidement possible?

  • Réponse du 12/05/2014
    • de NOLLET Jean-Marc

    Outre les rapports annuels, la CWaPE a adopté de nombreux avis concernant l’évolution du marché des certificats verts. Ces avis et rapports sont disponibles sur le site de la CWaPE.

    La CWaPE est consciente de la nécessité de fournir des statistiques de marché actualisées mensuellement sur son site internet et y travaille. Ainsi, elle publie mensuellement les transactions de vente et statistiques de prix. Ces informations sont disponibles via le lien suivant : http://www.cwape.be/?dir=3.4.11. Cette publication permet depuis 2013 de distinguer les ventes par les producteurs SOLWATT et les autres les producteurs.

    Les données concernant les ventes à Elia seront prochainement disponibles et ventilées sur base mensuelle. Ultérieurement, les octrois par filière, annulations et soldes disponibles seront également fournis sur base mensuelle.

    Ces informations nécessitent la mise en place d’une organisation interne à la CWaPE tant sur le plan des ressources humaines que des outils IT.

    Concernant la publication du rapport annuel, en pratique, celle-ci intervient en juin de manière synchrone avec les autres rapports annuels.