L’interprétation des conditions de paiement des aides aux nouveaux agriculteurs prévues par l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 482 (2013-2014) 1
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Question écrite du 22/04/2014
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
J’ai entendu parler d’une situation quelque peu interpellante concernant les modalités de paiement des aides ISA mises en place pour soutenir les agriculteurs qui désirent lancer une nouvelle exploitation en Wallonie.
En effet, il s’agit d’un cas dans lequel le paiement d’un acompte à un entrepreneur avant l’acceptation officielle par la Région wallonne du dossier a été interprété par l’administration comme étant contraire au paragraphe 2bis de l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon pour les investissements dans le secteur agricole du 19 décembre 2008 qui stipule qu’ « aucun investissement ne peut être réalisé ou entamé avant la date d’acceptation par l’autorité compétente du plan. »
Manifestement, cette posture est quelque peu inflexible, voire carrément rigide. De fait, il est assez regrettable qu’une simple erreur matérielle, à savoir le règlement d’un acompte peu avant que le Gouvernement notifie sa décision, puisse mener au non-paiement de subsides dont le principe et le bien-fondé sont totalement admis par ailleurs et que ledit acompte correspond absolument au plan d’investissement approuvé par l’administration.
Alors que l’arrêté définit un investissement comme étant « les opérations qui consistent à acquérir, construire, établir, accroître, rénover ou améliorer, au profit des personnes physiques ou morales bénéficiaires des aides couvertes par le présent arrêté, des biens de nature durable, tels le sol, les bâtiments, l’équipement, les installations, les machines, les outils, le matériel, ainsi que les plantations de cultures horticoles », pourquoi privilégier une interprétation selon laquelle un acompte constitue l’entame d’un investissement alors que l’on pourrait tout aussi bien et préférentiellement conclure à l’inverse? Et cela est d’autant plus incompréhensible pour un demandeur, qui fait l’effort de remplir correctement un dossier compliqué qui lui a demandé beaucoup d’investissement personnel, et qui se voit pénalisé lourdement parce qu’il a honoré en temps et en heure ses engagements à l’égard de l’un de ses fournisseurs en payant cet acompte ! Et cela sans compter que si le but est de venir en aide à de jeunes agriculteurs qui ont le courage de débuter un métier difficile, je ne vois pas bien le sens de telles tracasseries ?
Par ailleurs, je m’étonne également du blocage intégral de l’aide ISA sur toutes les phases du plan d’investissement et pas uniquement de celle accordée à la partie concernée par cet acompte payé trop précocement.
Je me demandais donc s’il était fréquent que le paiement de l’aide soit bloqué malgré l’acceptation du plan dans le cadre de ces aides ISA.
D’autre part, je me pose également la question de savoir s’il est possible de donner une interprétation plus flexible au concept d’entame d’investissement, en cessant de considérer qu’un acompte soit considéré comme tel… alors que cela provoque des situations de blocage infondées.
Si cette nouvelle interprétation ne peut être donnée avec le texte tel qu’il est libellé, ne conviendrait-il pas de modifier les prescrits de l’arrêté en la matière ? Une circulaire interprétative pourrait-elle venir compléter cet arrêté ?
Enfin, que propose de faire Monsieur le Ministre pour rattraper les effets pervers de l’interprétation faite ? Les agriculteurs qui ont vu leurs subsides bloqués sur le motif de tels pinaillages administratifs ont-ils une chance de voir un jour la couleur des sommes promises, parfois il y a plusieurs années ?
Réponse du 13/05/2014
- de DI ANTONIO Carlo
La question portant spécifiquement sur les nouveaux agriculteurs, il faut préciser que cette règle d’antériorité ne s’applique pas dans le cas de l’aide à la 1re installation d’un jeune agriculteur. Celui-ci a 12 mois après son installation pour introduire sa demande d’aide pour son plan de développement.
La règle dite d’antériorité est mentionnée à l’article 7§2bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2009 : « Aucun investissement ne peut être réalisé ou entamé avant la date d’acceptation par l’autorité compétente ».
Elle permet d’éviter l’effet d’aubaine, c’est-à-dire, qu’une mesure d’aide profite à un bénéficiaire qui, sans aide, aurait pris la même décision.
Un investissement mobilier est considéré comme réalisé lorsque le demandeur a payé la facture de la machine. Un investissement immobilier est considéré comme entamé lorsque le demandeur a payé la première facture relative à la construction du bâtiment. Une facture d’acompte payée prouve bien l’intention de demandeur de réaliser l’investissement. Pour que l’acompte corresponde au plan approuvé, il faut qu’il soit daté et payé après la date d’acceptation.
Ce principe d’antériorité existe depuis AIDA en 2007 et est bien connu des agriculteurs et de leurs consultants.
Si le demandeur respecte les engagements qu’il a signés en remplissant sa demande d’aide, dont la règle d’antériorité, les aides sont octroyées.
Lorsque la règle d’antériorité n’est pas respectée, seule l’aide pour l’investissement concerné est refusée et non tout le plan d’investissement.
Si le versement d’un acompte avant la date d’acceptation entraîne dans la réglementation actuelle le refus de l’investissement concerné, il n’en est pas de même du versement d’arrhes qui constitue une alternative intéressante.
Afin de permettre aux agriculteurs de pouvoir investir sans délai, une modification de ces règles est proposée dans le nouvel arrêté relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole que le Gouvernement a adopté en première lecture. Avec ces nouvelles règles, lorsqu’elles seront adoptées définitivement, l'agriculteur pourra choisir d'investir dès que sa demande aura été jugée recevable.