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Les arrêtés d’exécution concernant le contrôle des licences d’armes

  • Session : se2014
  • Année : 2014
  • N° : 3 (se2014) 1

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  • Question écrite du 29/08/2014
    • de BORSUS Willy
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    La RW a adopté le 18 juin 2012 un décret visant à simplifier les règles de contrôle des importations, exportations, transits et transferts d’armes civiles et de produits liés.

    Seuls deux arrêtés d’exécution ont été publiés et sont donc entrés en vigueur, celui relatif aux licences de transfert et celui relatif à la certification.

    Les autres arrêtés tardent à être publiés alors qu’ils rendent exécutoires des étapes également importantes du contrôle des licences :
    L’organisation des modalités de siège et de fonctionnement de la commission d’avis.
    La fixation des critères déterminant la notion de « coup d’Etat ».

    Interrogé en novembre 2013 par Madame Sybille de Coster-Bauchau, Monsieur le Ministre Demotte nous annonçait qu’une consultation des autorités fédérales serait menée avant la fin de l’année 2013 en ce qui concerne la commission d’avis et qu’il analysait les pistes proposées par une étude juridique pour déterminer la notion de « coup d’état ».

    Monsieur le Ministre-Président pourrait-il dès lors nous apporter les précisions nécessaires quant à l’avancement précis de ce dossier ?
  • Réponse du 17/09/2014
    • de MAGNETTE Paul

    Concernant la Commission d’avis, la Wallonie avait saisi le Premier Ministre afin que ce dernier interroge le Ministre de la Défense et le Ministre des Affaires étrangères à ce propos.

    Jusqu’à présent, le Gouvernement fédéral n’a pas réagi à cette consultation.

    Il convient cependant de rappeler que le décret du 20 juin 2012 précise que la Commission d’avis existe et que, par conséquent, aucun vide juridique n’est à déplorer.

    Concernant la notion de coup d’État, il importe de rappeler que les définitions sont très nombreuses et que, partant, se fixer a priori sur une définition plutôt qu'une autre s’avérerait hasardeux, dans un domaine qui ne se prête pas aux approximations.

    Il est donc indispensable de poursuivre l’étude des différentes analyses relatives à cette notion afin de se prononcer avec pertinence.