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L'étude Belfius relative à la situation des finances locales

  • Session : se2014
  • Année : 2014
  • N° : 8 (se2014) 1

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  • Question écrite du 02/09/2014
    • de BORSUS Willy
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Nous avons récemment pris connaissance de la dernière étude Belfius portant sur les finances locales. Ce précieux document, élaboré sur base des budgets communaux 2014, met en évidence quelques éléments qui ne manquent pas de m’interpeller.

    La tendance à la diminution des investissements réalisés par les pouvoirs locaux est ainsi malheureusement confirmée pour l’année 2014. Belfius relève à ce sujet un recul de 18,3 % par rapport à 2013.

    Ce recul peut sans doute s’expliquer par les nouvelles règles émises dans la circulaire budgétaire relative à l’année 2014 qui imposaient en effet aux communes, non seulement, de n’inscrire dans leurs budgets que les investissements « réels », mais aussi, le respect de balises budgétaires.

    Sachant que les investissements réalisés par les communes représentent 50 % des investissements publics, ce constat est très préoccupant au niveau économique.

    Monsieur le Ministre peut-il identifier concrètement les raisons de ce recul ? S’agit-il effectivement d’une traduction des nouvelles mesures émises dans la circulaire budgétaire ? A-t-il mesuré les conséquences de ces nouvelles règles sur l’économie ? Les représentants sectoriels se sont-ils exprimés à ce sujet et dans ce cas, peut-il nous communiquer le manque à gagner identifié par leurs soins ?

    Sur le plan économique toujours, l’étude révèle une diminution de 288 ETP (-0,8 %) pour l’ensemble des administrations wallonnes entre juin 2012 et juin 2013.

    Nous connaissons l’importance de la part des dépenses de personnel dans un budget communal. Nous savons également que la réforme des pensions des agents statutaires met indéniablement les budgets communaux sous pression.

    Cette diminution du taux d’emploi dans les administrations communales reste malgré tout inquiétante.
    En plus de son impact au niveau humain, elle risque aussi de mettre en difficulté le fonctionnement de nos administrations qui voient leurs missions constamment augmenter sans que les moyens adéquats ne suivent. La qualité des services rendus ne peut dans ce cas que s’en ressentir.

    Monsieur le Ministre a-t-il en sa possession la répartition de ces 288 ETP ? S’agit-il majoritairement d’agents pensionnés et non remplacés ou de licenciements ? A-t-il anticipé l’impact de la réforme des pensions et possède-t-il des projections fiables pour les prochaines années ? Ces projections annoncent-elles de nouveaux licenciements au cours des prochains exercices budgétaires ?
  • Réponse du 01/10/2014
    • de FURLAN Paul

    Sur base des budgets initiaux 2013 et 2014 approuvés par la tutelle, on constate en effet une diminution des prévisions des dépenses d’investissements de près de 15,66 %, celles-ci passant de 1.516,01 millions d'euros en 2013 à 1.278,55 millions d'euros en 2014.

    Cette baisse s’explique selon moi par deux éléments. Les effets de la crise socio-économique qui amènent les communes, comme les autres niveaux de pouvoirs, à reporter dans le temps certains investissements. Ensuite, les mesures prises par le gouvernement au travers de la circulaire budgétaire 2014 en intégrant la notion de balises d’investissements ont également eu leurs effets. Je rappelle à l'honorable membre que ces balises n’ont pas pour objectif de diminuer les investissements communaux, ce qui serait néfaste pour l’économie wallonne compte tenu du poids des investissements communaux dans les investissements publics. Mais bien d’amener les communes à mieux prévoir leurs investissements de sorte que le taux de réalisation des investissements s’améliore alors que durant les précédents exercices il tournait entre 30 % et 40 % seulement.

    Comme lui, je suppose, j’ai entendu les représentants du secteur de la construction s’inquiéter de la situation compte tenu que l’ensemble des pouvoirs publics wallons décide de reporter dans le temps certaines de ses dépenses d’investissements dans le cadre de l’assainissement des finances publiques. On doit cette situation bien entendu aux exigences européennes en matière d’équilibre budgétaire. Il est clair maintenant que si la nouvelle Commission qui se mettra prochainement en place décidait de reconnaitre toute l’utilité qu’il y a à soutenir les investissements publics afin de relancer la croissance économique, la situation serait tout à fait différente.

    En ce qui concerne la répartition des 288 ETP qui auraient été perdus entre juin 2012 et juin 2013 au sein des administrations publiques locales wallonnes, je ne dispose pas d’information quant à leur répartition. En effet, les pouvoirs locaux gèrent les mouvements de personnel en toute autonomie. Néanmoins sur la question des licenciements au sein des administrations locales, je rappelle à l'honorable membre que la circulaire du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux recommande la mise en œuvre de mesures préventives telles l’instauration d’un dialogue social structuré avec les organisations syndicales lorsque l’entité locale envisage des licenciements motivés par des considérations économiques et/ou budgétaires. Un recours au conciliateur social est aussi possible.

    Enfin en ce qui concerne la réforme du système de pension, je ne dispose pas de projections en la matière. Je rappelle qu’il s’agit d’une compétence de l’État fédéral.

    J’invite donc l’honorable membre à interroger le futur Gouvernement fédéral sur cette problématique.