Les véhicules de fonction des ministres

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 14 (se2014) 1

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• Question écrite du 08/09/2014

  • de BORSUS Willy
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La circulaire du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 relative à la rétribution et à l’indemnisation des ministres prévoit la puissance fiscale maximale du véhicule (16 cv), la cylindrée maximale (4 000 cc) et le prix maximal d’acquisition du véhicule (45 000 euros).
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m’indiquer si cette circulaire est toujours d’application ou si le gouvernement en a adopté une nouvelle ? Dans les deux cas, Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m’en transmettre une copie ?

• Réponse du 01/10/2014 | Annexe [PDF]

  • de MAGNETTE Paul
  
  L'honorable membre trouvera en annexe l’extrait de la circulaire du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 relative à la rétribution et à l’indemnisation des ministres, membres du Gouvernement wallon ayant pour objet l’acquisition ou le crédit-bail du véhicule du ministre.
  
  Cette circulaire est toujours d’application et stipule que le véhicule de fonction d’un ministre ne peut dépasser une puissance fiscale de 16 CV, une cylindrée de 4 000 CC et un prix de 45 000 euros.