La chambre de recours de la Société wallonne du logement
- Session : se2014
- Année : 2014
- N° : 25 (se2014) 1
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Question écrite du 12/09/2014
- de BORSUS Willy
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La Chambre de recours intervient notamment dans le contexte de l’arrêté du 12 décembre 2013 pour examiner les recours introduits par les communes contre les décisions de ne pas retenir des opérations de création de logements ou d’être sanctionnées pour non-respect des dispositions prévues dans l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sanctions financières visées aux articles 188 et 190 du Code wallon du logement et de l’habitat durable.
Renvoi est fait dans cet arrêté à la « Chambre de recours instituée par l’arrêté du 19/07/2001 relatif au programme communal d’actions en matière de logement, conformément aux modalités fixées par ce même arrêté ». Sauf erreur de ma part, il n’est nulle part question d’une telle Chambre de recours dans cet arrêté. Qu’en est-il ?
Dans l’hypothèse où ce renvoi serait erroné, quelles en seraient les conséquences en termes d’existence de voies de recours en la matière ?
Puis-je demander à Monsieur le Ministre qui compose cette Chambre de recours ?
Quelles sont les règles de fonctionnement de cette chambre de recours en termes de délai, méthodologie, quorum, etc. ?
Peut-il me fournir son règlement intérieur ?
Les personnes désignées y siègent-elles intuitu personae ?
Quels sont les délais de délibération de la chambre des recours ?
Quelles sont les garanties d’impartialité des décisions de celles-ci ?
Sans bien entendu exprimer d’a priori à cet égard ni mettre en doute celle-ci, comment cette impartialité est-elle contrôlée ?
Réponse du 04/11/2014
- de FURLAN Paul
Tout d’abord, il me semble utile de préciser à l'honorable membre que la chambre de recours évoquée dans sa question n’est pas celle de la SWL mais bien celle instituée sur la base de la réglementation suivante :
* Deux arrêtés du Gouvernement wallon modifiant celui du 19/07/2001, relatif au programme communal en matière de logement, ont été approuvés en date du 12/12/2013. Ces derniers complètent l’arrêté du Gouvernement wallon de juillet 2001, qui constituait la base légale du premier ancrage communal 2001-2003.
Ces derniers ont pour objet d’« instaurer » les sanctions financières et la Chambre de recours.
* La composition de la Chambre de recours, visée à l’article 189 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, est définie dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 20/02/2014.
Ce dernier définit en ses articles 1 et 2 la composition de cette Chambre, à savoir :
Article 1er. Sont désignés en qualité de membres effectifs de la Chambre de recours :
* 1° en tant que représentant du Ministre-Président : Mme Marie-Julie Baeken ;
* 2° en tant que représentant du Ministre du Budget : M. Bernard Fierens ;
* 3° en tant que représentant du Ministre des Pouvoirs locaux : Mme Ingrid Colicis ;
* 4° en tant que représentant du Ministre qui a le Logement dans ses attributions : M. Bernard Monnier ;
* 5° en tant que représentant de la Société wallonne du Logement : M. Didier Van Der Haar ;
* 6° en tant que représentant de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie : M. Philippe Dechamps ;
* 7° en tant que représentant de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, à titre d'observateur : M. Alexandre Ponchaut.
Art. 2. Sont désignés en qualité de membres suppléants de la Chambre de recours :
* 1° en tant que représentant du Ministre-Président : Mme Julie Dive ;
* 2° en tant que représentant du Ministre du Budget : M. Philippe Barras ;
* 3° en tant que représentant du Ministre des Pouvoirs locaux : M. Raphaël Fadeur;
* 4° en tant que représentant du Ministre qui a le Logement dans ses attributions : Mme Stéphanie Lefèvre ;
* 5° en tant que représentant de la Société wallonne du Logement : M. Laurent Dion ;
* 6° en tant que représentant de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie : Mme Laurence Lambert ;
* 7° en tant que représentant de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, à titre d'observateur : M. Tom De Schutter. »
Le règlement d’ordre intérieur a été approuvé en date du 01/07/2014 par le Ministre Nollet. Ce dernier fixe les règles de fonctionnement de cette Chambre de recours.
Son contenu est le suivant :
* Article 1er
La chambre de recours a son siège au sein du Département du Logement de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie.
* Article 2
La chambre de recours statue sur les recours introduits par les personnes à l’encontre de décisions prises concernant le programme communal.
1. Une décision diminuant le nombre de logements dont la création peut être subventionnée par la Région en raison du faible taux de réalisation d’opérations subventionnées précédemment ;
2. Une décision de refus total ou partiel d’approbation du programme présenté ;
3. Une décision sanctionnant la commune dont le programme ne prévoit pas la création d’un nombre suffisant de logements publics ;
4. Une décision sanctionnant la commune qui dispose de moins de 5 pour cent de logements publics sur son territoire et qui n’obtient pas la prise en gestion ou en location d’au moins un logement par an par un organisme à finalité sociale ou une société de logement de service public.
Le recours est transmis, par envoi recommandé, à la chambre de recours, dans les dix jours calendrier par la notification de la décision du Ministre.
* Article 3
La chambre de recours se réunit à tout moment et autant de fois qu’il est nécessaire pour lui permettre d’instruire et de statuer valablement sur les recours introduits devant elle et ce, aux date et heure fixées par son président.
* Article 4
7 Jours calendrier au moins avant la date fixée pour la séance, les convocations sont adressées par les soins du secrétaire, aux membres effectifs et suppléants par pli simple à leur domicile privé ou par fax et, en tout état de cause, par voie électronique.
Le membre effectif ayant un empêchement pourvoit à son remplacement par son suppléant et en informe sans délai le secrétaire.
La convocation fait mention des dates, heure et lieu de la séance. Les éléments relatifs au recours introduit par la (les) commune(s) sont joints à la convocation.
* Article 5
Les autorités communales concernées, sont invitées à être entendues par courrier ordinaire, 7 jours calendrier au moins avant la date de la réunion fixée pour leur audition, transmis par le secrétaire. La commune peut se faire accompagner par les opérateurs concernés.
* Article 6
Pour siéger valablement, au moins 4 membres ayant voix délibérative doivent être présents.
La chambre de recours délibère à huis clos, de la présence des parties.
Le représentant de l’UVCW, à titre d’observateur, dispose d’une voix consultative. Il ne participe pas aux votes.
Les votes sont exprimés à main levée. Les décisions sont prises à la majorité absolue.
* Article 7
Les séances de la chambre de recours se tiennent à huis clos.
* Article 8
La chambre de recours élit un président en son sein. Le secrétariat est assuré par la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie
* Article 9
Dès réception d’un recours, le secrétaire en accuse réception.
Le secrétaire procède à la constitution du dossier et vérifie qu’il est complet. Il demande le cas échéant que le dossier soit complété. Il synthétise les éléments et prépare un rapport écrit qu’il joint au dossier et communique le tout au président dans les 7 jours calendriers de la réception du recours. À la demande du président, le secrétaire réunit les documents complémentaires qu’il lui indique et les verse au dossier. Le cas échéant, le secrétaire modifie ou complète le rapport.
* Article 10
Le secrétaire tient le procès-verbal des séances. Il assume l’exécution des décisions de la chambre de recours, notamment les invitations, les convocations et les notifications, l’impression et la distribution de tous les documents nécessaires au travail de la chambre de recours.
Le secrétaire envoie, par voie électronique, le projet de procès-verbal des séances ainsi que les projets de décisions aux membres de la chambre des recours. Ces derniers disposent de 5 jours calendrier pour faire par de leurs remarques.
Le secrétaire notifie les décisions prises par la chambre de recours à la commune requérante. Il conserve les archives de la Chambre de recours.
* Article 11
Le présent règlement d’ordre intérieur peut être modifié si nécessaire en fonction des demandes émanant de la majorité absolue des membres et accepté à cette même majorité.
Le règlement d’ordre intérieur modifié est soumis à l’approbation du ministre.
- Un suppléant a été désigné pour chaque membre effectif. Le membre effectif ayant un empêchement pourvoit à son remplacement par son suppléant.
- Les délais d’instruction, de délibération et de notification de la Chambre de recours sont définis dans le ROI ainsi que dans l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 19/07/2001 relatif au programme communal d’actions en matière du logement du 12/12/2013. La Chambre de recours statue et notifie sa décision à la commune et au ministre dans les 30 jours calendrier qui suivent la réception du recours.
- En ce qui concerne la séance du 25/07/2014, la Chambre de recours s’est défini des critères objectifs afin de garantir l’impartialité de ses décisions.
Ces objectifs étaient :
Vérifier si le droit de tirage avait été atteint ou non avec les projets approuvés par le Gouvernement wallon en date du 03/04/2014 ;
Vérifier si les projets initialement non retenus étaient « scindables » afin de ne pas approuver un nombre trop conséquent de logements si quelques-uns seulement permettaient d’atteindre le droit de tirage.
Le représentant de l’Union de Villes et Communes de Wallonie, présent lors de ces séances, à titre d’observateur, dispose d’une voix consultative. Il ne participe pas aux votes.
Toutefois, j’ai l’intention d’apporter des modifications relatives au fonctionnement de la chambre de recours afin, entre autres, d’y intégrer l’évident principe de l’audition préalable qui n’était pas prévue dans la procédure de mon prédécesseur.