Les sanctions des communes défaillantes dans le cadre des plans communaux de logement
- Session : se2014
- Année : 2014
- N° : 27 (se2014) 1
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Question écrite du 12/09/2014
- de BORSUS Willy
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
L’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 fixe en son article 3 des sanctions financières pour les communes dont le conseil communal n’a pas délibéré sur un programme communal du logement.
De même, des sanctions sont prévues en ce qui concerne (article 4) les communes qui n’ont pas atteint les objectifs fixés par cet arrêté et ne prévoient pas le nombre minimum de logements prévus conformément à l’article 2 §2 de cet arrêté.
Le montant annuel de la sanction est fixé à 10.000 euros multipliés par le nombre de logements manquants.
Une série de communes se sont vues notifier cette infraction présumée à l’arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement wallon ainsi que des montants de sanctions potentielles.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre quel est le total du montant des sanctions qui étaient notifiées aux communes ? Combien de communes sont concernées et à concurrence de quel montant ?
Y a-t-il eu des recours introduits ?
Des décisions sont-elles tombées ? Quelles sont-elles ?
Réponse du 04/11/2014
- de FURLAN Paul
À ce jour, aucune sanction financière prescrite par l’arrêté du Gouvernement wallon du 12/12/2013 n’a été notifiée.
Aucun montant n’a, dès lors été établi par l’administration quant à d’éventuelles sanctions.
Quant à la Chambre de recours, elle s’est réunie à deux reprises.
Une première séance a eu lieu le 26/02/2014. L’objectif de cette dernière était d’entendre les communes qui présentent un taux de réalisation inférieur aux attentes afin de leur permettre d’exposer les motifs qui ont présidé à cet état de fait.
La seconde séance a eu lieu le 25/07/2014. Les membres de la Chambre ont statué sur les recours prévus à l’article 6 bis, § 1er, 2° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19/07/2001 introduits par les communes contre le refus total/partiel de leur programme d’ancrage par le Gouvernement wallon (03/04/2014).