L'indispensable plan de recrutement au sein du département des aides de la DGO3
- Session : se2014
- Année : 2014
- N° : 20 (se2014) 1
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Question écrite du 12/09/2014
- de BORSUS Willy
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
La direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement est concernée par la réforme de la politique agricole commune.
Dans le domaine agricole, le gouvernement précédent a prévu dès 2015 une refonte du système des aides couplées. La réforme est-elle clôturée ? Quels types de régime seront-ils désormais envisagés ? Quelles seront les phases de déroulement ? Comment l’administration fera-t-elle face à ces modifications notamment en termes de personnel ?
A combien sont évaluées budgétairement les demandes indispensables en personnel pour ce qui relève du département des aides de la DGO3 ?
Aujourd’hui, les moyens humains nécessaires sont jugés par l’organe de certification comme insuffisants si bien que l’organisme payeur de Wallonie a vu sa cote se dégrader pour n’être plus que de 2 sur 5. Quelles sont les solutions que Monsieur le Ministre compte prendre sans tarder pour éviter une nouvelle dégradation qui pourrait mettre sérieusement en difficulté la Région wallonne ? Est-il exact qu’une telle situation pourrait déboucher sur une suspension des remboursements des parts communautaires des aides agricoles ?
Au vu de ses effectifs actuels et des délais relativement courts pour répondre aux plans d’action relatifs à la PAC, l’administration wallonne et en particulier l’organisme payeur sont-ils en mesure de garantir la mise en place de la réforme de la PAC dans les délais prescrits compte tenu aussi que la reprise des compétences du BIRB viendra affecter le fonctionnement de ce département ?
Réponse du 09/10/2014
- de COLLIN René
Je renvoie l'honorable membre à la réponse à la question n°19 pour les considérations générales liées à la fonction publique de la DGO3.
La mise en œuvre de la réforme de la PAC représente incontestablement un surcroît de charges administratives pour l’ensemble des organismes payeurs des 28 États membres. Il faut aussi souligner que, si les grandes décisions politiques sont intervenues à l’automne 2013, de très nombreuses décisions d’application (règlements délégués et règlement d’exécution) n’ont été décidées qu’au premier semestre 2014.
Dès la fin de l’année 2012, le Directeur général de la DGO3 mettait en place, à l’initiative du Département des aides, une structure interne composée de 14 groupes de travail afin de planifier les différentes dispositions de mise en œuvre de la réforme, balayant des domaines très vastes, depuis le calcul des nouveaux droits et leur notification aux producteurs concernés jusqu’au plan de communication en passant par la rédaction des textes juridiques.
Ces différents groupes sont au travail. Des dispositions internes récentes viennent d’être adoptées pour renforcer la coordination entre les différents groupes. Ce travail bénéficie de l’assistance d’un consultant externe en la personne du Directeur général du BIRB sur la base d’un protocole entre mon prédécesseur et le BIRB.
Les modalités de mise en œuvre des aides directes de la PAC en Wallonie ont été notifiées à la Commission européenne pour le 31 juillet 2014 comme requis.
Vu l’importante part budgétaire consacrée aux aides couplées et la demande de dépassement du plafond européen de 13 % pour les aides couplées, l’approbation de la Commission européenne est requise et toujours attendue sur ces modalités.
En ce qui concerne les renforts en personnel pour le département des aides et leurs évaluations budgétaires, une analyse est actuellement en cours au sein de la DGO3, laquelle devra tenir compte des impératifs liés aux trajectoires budgétaires.
Pour ce qui concerne les recommandations de l’organisme certificateur en matière de ressources humaines, il me paraît opportun d'en préciser la portée. Dans la ligne d’un audit de la Commission européenne en 2009, l’organisme certificateur des comptes 2013 a émis certains constats sans toutefois se prononcer sur le volume global des ressources de l’organisme payeur.
Ces constats portaient sur trois volets :
* Les effectifs de l’Audit interne. Depuis lors, le Gouvernement wallon, en sa séance du 20 février 2014, a autorisé des engagements contractuels. Deux personnes sont ainsi entrées en service ;
* Les effectifs des services de contrôle du Département police et contrôle ;
* L’incapacité, pour certaines cellules, de remplacer une personne absente soit par manque d’effectifs, soit par manque d’expertise nécessaire.
L’organisme certificateur recommandait :
* d’une part une certaine autonomie pour l’organisme payeur en matière de recrutement, ce qui n’est pas envisageable dans le mode de fonctionnement du SPW ;
* d’autre part de disposer d’une cellule propre dédiée aux ressources humaines. C’est actuellement le cas, deux agents de niveau A du Département des aides s’occupent spécifiquement de la gestion des ressources humaines du Département. Il convient de souligner que ce renfort pour le Département constitue une réelle plus-value dont ne disposent pas nécessairement les autres départements de la Direction générale.
Les constats et recommandations ont donc fait l’objet d’un suivi en vue de maintenir la cotation de l’organisme payeur wallon.
Enfin, il est incontestable et non contesté que toute réforme engendre une charge de travail additionnelle temporaire dans les administrations et que, compte tenu du contexte global, tout événement imprévu peut-être source de difficulté. Une bonne planification des différents travaux est souvent un élément de maîtrise des opérations. Une importante mobilisation interne est nécessaire pour faire face à ce surcroît de travail.
Considérant le contexte général et les explications relatives à la fonction publique de la DGO3 exposées dans ma réponse à la question n°19, je compte sur les propositions que me fera mon administration afin de simplifier les processus, de mutualiser les compétences et d’améliorer les structures organisationnelles, pour absorber le surcroît de travail lié à la réforme.