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La construction d'une maison pour une personne handicapée

  • Session : se2014
  • Année : 2014
  • N° : 45 (se2014) 1

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  • Question écrite du 17/09/2014
    • de BORSUS Willy
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Dans la Déclaration de politique régionale, Monsieur le Ministre défend l’idée de permettre l’accessibilité à l’offre de logements adaptés et adaptables notamment par une révision des normes de construction en partenariat avec le secteur, une formation des professionnels, la construction de logements publics directement adaptables, etc.

    À l’heure actuelle, lors d’une construction individuelle susceptible d’accueillir une personne handicapée, alors que la famille consent à tous les efforts financiers et autres pour pouvoir garder cette personne handicapée dans une cellule familiale accueillante et conviviale, aucune dérogation (un seul étage, etc.) n’est prévue. Beaucoup de tracasseries issues de dispositions diverses d’un règlement pointilleux empêchent bien souvent la réalisation de travaux adaptés.

    Que propose Monsieur le Ministre comme modifications ? Dans quels domaines ? Dans quelle échéance ?

    Que compte faire concrètement le gouvernement pour faciliter la construction d’une maison individuelle pour une personne handicapée ?
  • Réponse du 09/10/2014
    • de PREVOT Maxime

    Je sais que le souhait de personnes est majoritairement de rester dans leur domicile même après l’apparition d’un handicap ou d’une dépendance.

    Le Gouvernement wallon a pris le 15 mai dernier un arrêté relatif au logement accessible, adaptable et adapté.

    Je compte poursuivre en privilégiant autant que possible le maintien à domicile des personnes qui le souhaitent.

    Concevoir des logements accessibles et adaptables constitue un levier important pour ce faire. Il n’est pas le seul bien entendu, la disponibilité des services à domicile en est un autre primordial. Je mise aussi sur la transversalité des réponses.

    La Wallonie s’est donc dotée d’un cadre réglementaire avec toute une série d’indications techniques pour faire de son habitation un logement accessible, adaptable ou adapté. Désormais, au moment de construire son habitation, il sera possible d’anticiper une perte d’autonomie temporaire ou définitive (grossesse, accident, handicap, vieillesse, …) en  intégrant dès le départ des aménagements simples (largeur des portes, la planéité du sol,…).

    Adapter ce type de logement en cas de perte de mobilité se fera en quelques jours, sans travaux lourds et sans coût important.

    L’arrêté approuvé par le Gouvernement wallon précise donc toute une série d’indications techniques et précises.
    La Wallonie montre l’exemple et les futurs logements publics devront comporter 30 % de logements adaptables pour répondre concrètement à l’enjeu du vieillissement de la population.

    Si la conception du logement intègre les principes du logement adaptable avant de le construire, les surcoûts sont mineurs. À titre d’exemple, pour ses logements publics, la Région Wallonne a prévu un surcoût de 2 000 euros pour un logement d’une chambre, 2 500 pour un logement de deux ou trois chambres et 3000 euros pour un logement de quatre chambres.

    L’arrêté a été réalisé en collaboration avec le secteur de la construction (CCW) et les associations représentatives des personnes en situation de handicap (CAWAB) qui ont également participé avec l’Union wallonne des Architectes à une phase pilote dans le cadre de l’appel à projets « construire avec l’accessibilité ». Un site internet a été mis en place : http://www.construire-adaptable.be. Ce site à destination des professionnels et des particuliers contient une mine d’information en la matière.

    Actuellement, de nombreuses personnes en situation de handicap, proches de la retraite ou des pensionnés sont à la recherche de logements adaptables. Le marché de l’immobilier semble en tirer les conséquences puisque certains promoteurs commencent à intégrer ce type de paramètres dans leurs réalisations. Ce mouvement est cependant encore trop peu répandu pour répondre aux besoins du futur proche. Investir dans un logement adaptable, c’est aussi investir intelligemment du point de vue financier !

    Subsidiairement je tiens à rappeler que l’AWIPH peut également intervenir en cette matière de manière résiduaire.

    En effet, l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 relatif à l’Aide matérielle prévoit, en son annexe, plusieurs dispositions relatives à la construction, l’aménagement et l’adaptation de maisons individuelles :

    L’AWIPH peut intervenir :
    * pour la construction d’un logement adapté jusqu’à concurrence d’un montant de 8.791,00 euros plus TVA ;
    * pour l’adaptation d’un logement existant jusqu’à concurrence d’un montant de 19.381,00 euros plus TVA ;

    Il faut savoir que le montant d’intervention de l’AWIPH peut être cumulé avec des aides accordées par d’autres pouvoirs publics, à condition que celles-ci n’aient pas comme objet la prévention ou la compensation d’un handicap.

    Il va de soi que la complémentarité entre les aides octroyées par la Wallonie en logement et à l’AWIPH doit être recherchée pour améliorer notre efficience et notre efficacité.
    Je compte bien entendu travailler dans cette voie avec mon collègue chargé du Logement.