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La transition informatique dans le cadre des transferts de compétences

  • Session : se2014
  • Année : 2014
  • N° : 45 (se2014) 1

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  • Question écrite du 17/09/2014
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, la région est amenée à gérer toute une série de nouvelles compétences.

    Afin de pouvoir gérer au mieux leur arrivée, notamment à partir du 1er juillet 2014, le précédent gouvernement avait mis en place toute une série de groupes de travail transversaux ou répartis en grandes thématiques. Parmi les grands dossiers transversaux, on trouvait la transition informatique liée à la gestion des nouvelles compétences. Ces groupes de travail ont été constitués le 22 novembre 2012 et le gouvernement précédent avait entamé les discussions avec pour objectif d’avoir mené à bien l’ensemble des négociations techniques pour la fin de la législature précédente. Il importe en effet de pouvoir assurer la continuité du service public malgré ce transfert.

    Pour ce qui est de ses compétences ministérielles, Monsieur le Ministre peut-il nous faire part de l’état d’avancement de ces négociations techniques ? Celles-ci sont-elles clôturées ?

    Le transfert de compétences est annoncé depuis un certain temps impliquant que moins d’investissements ont été réalisés en termes de matériel au sein des administrations qui étaient appelées à ne plus gérer ces compétences.

    Les logiciels sont-ils dès lors encore d’actualité et pertinents pour répondre aux évolutions numériques ? N’est-on pas confronté, dans certains cas, à une non-adéquation des logiciels qui sont encore utilisés et qui n’ont pas forcément suivi les nouveautés technologiques notamment en termes de sécurité ou de mises à jour ? Ces logiciels sont-ils compatibles avec ceux utilisés au sein des administrations wallonnes ?

    Des investissements sont-ils déjà prévus ou engagés en matière de matériel ou de logiciels informatiques dans le cadre de ce transfert de compétences pour ce qui relève de compétences ministérielles de Monsieur le Ministre ?

    De manière concrète, comment cette transition informatique et numérique est-elle gérée pour les matières relevant des compétences de Monsieur le Ministre ? Via une cellule de coordination notamment pour les matières qui sont gérées par des services différents ?
  • Réponse du 08/10/2014
    • de LACROIX Christophe

    Dès la décision officielle actant le transfert de compétences dans le cadre de la sixième réforme de l’État, la DGT2 a mis en place des groupes de travail internes pour chacun de ses départements. Un GT a donc été organisé pour l’informatique. Celui-ci a établi un tableau de bord reprenant les informations minimums qui devaient être transmises à la DGT2 pour lui permettre de gérer l’impact du transfert de compétences sur ses missions.

    Ce tableau de bord a été transmis au Ministre-Président sous l’ancienne législature afin qu’il les mette à la disposition des groupes de travail qui se réunissent avec les représentants des Régions et du Fédéral. Une attention particulière a ainsi été portée au volet informatique dans le cadre des protocoles signés entre l’État fédéral et les régions pour opérationnaliser le transfert des compétences.

    Le groupe de travail informatique a permis d’identifier au sein de chacune Direction générale les personnes de référence pour le suivi du transfert de compétences. Il a été rappelé lors de ses réunions la nécessité d’identifier rapidement les applications qui pourraient être transférées.

    Dans ce cadre, le Département des Technologies de l’Information et de la Communication (DTIC), en collaboration avec les autres Régions, a établi une fiche commune décrivant la « carte d’identité » des applications qui pourraient être reprises par les Régions. Les aspects suivants sont repris dans cette fiche : les types de technologies utilisées, les contrats de support ou de maintenance en cours, les droits de propriété sur l’application, la documentation existante ou non, le nombre d’utilisateurs, le type de développement (interne ou via un prestataire de services), le mode de financement lié à l’application, etc.

    En vertu du processus mis en place, il revient ensuite à chaque Direction générale métier, dans le cadre de ses missions dévolues par le Gouvernement, et sur base des informations mises à sa disposition (fiche d’identité d’une application notamment), de prendre les contacts nécessaires avec le Fédéral pour assurer la mise en œuvre de cette sixième réforme de l’État. Chaque DG doit donc évaluer si une reprise d’une application existante au Fédéral est nécessaire pour exercer la compétence transférée ou si, par exemple dans un premier temps, il n’est pas plus opportun d’utiliser l’application existante sur l’environnement technique du Fédéral. Le DTIC accompagne bien entendu les DG du SPW pour aborder les questions liées à l’IT lorsqu’il en est question dans les groupes de travail mis en place avec le Fédéral et les autres Régions.

    Les discussions techniques se déroulent donc entre responsables et techniciens des institutions fédérales et régionales concernées. Cette méthode de travail permet de s’adapter aux réalités et équipements de chaque institution afin de dégager les priorités d’action propres à chaque matière transférée dans un souci de continuité du service public et d’utilisation efficiente des moyens.

    1) En ce qui concerne plus spécifiquement les questions relatives aux volets matériels et logiciels :

    - Les matériels (pc, imprimantes, serveurs…) qui seront transférés seront reformatés et mis aux normes techniques du parc PC du SPW pour rendre possible leur gestion par les équipes techniques en place. Les matériels ou progiciels ne correspondant pas à ces normes seront soit mis à jour (si les versions sont trop anciennes) soit remplacés dans le cadre des marchés existants. Cette approche a déjà été retenue et mise en place lors des précédentes vagues de transfert de compétences. Elle est donc bien connue des services IT et maîtrisée par ceux-ci et ne pose pas de problème technique particulier.

    * Par exemple, en ce qui concerne le Bail à ferme et le Fonds des calamités agricoles l’établissement de listes de matériel a été réalisé avec l’appui des services transversaux informatiques. Ces compétences sont concentrées sur quelques personnes et auront peu d’impact sur les activités informatiques. Pour ce qui est des éléments d’infrastructure qui ne pourront, pour des raisons techniques, être transférés à la Région, les acquisitions de matériel nouveau ont été prévues.

    En ce qui concerne le volet matériels / progiciels, l’intégration sera réalisée par le DTIC à mesure des transferts de personnel (ou des besoins d’équipements exprimés par les administrations destinataires des compétences au sein du SPW).

    Les transferts de compétences de ce point de vue représentent des extensions à la marge d’un parc informatique déjà existant et géré. Des moyens de gestion additionnels pour la charge récurrente de travail liée à ces extensions de parc ont été demandés.



    2) En ce qui concerne plus spécifiquement les questions relatives aux applicatifs métiers : 

    - La situation est différente. Elle réclame de la part du métier, avec l’aide du DTIC, un examen circonstancié des processus de travail et outils informatiques existants pour les supporter. En fonction de l’existant et de son examen, compétence par compétence, la démarche suivante sera retenue pour reprendre les solutions techniques :
    * temps 1 : préservation de l’existant pour assurer la continuité, éventuellement avec des mesures techniques transitoires (soit installation sur l’environnement technique du SPW, soit utilisation de l’application sur l’environnement technique actuel mis en place par le Fédéral) ;
    * temps 2 : selon divers critères (la stratégie d’accueil de la compétence au sein de la Région, les technologies utilisées, leur âge, leur niveau d’intégration dans le système d’information de l’administration d’origine, les flux de données avec d’autres applications, la nécessaire collaboration sur la matière avec les autres Régions, les moyens disponibles, la propriété des solutions, ....), un choix sera fait entre :
    + intégration de l’existant dans l’environnement technique SPW,
    + intégration des fonctions nécessaires dans une application SPW existante,
    + nouvelle application à développer.


    En ce qui concerne les moyens nécessaires pour le volet applicatif métier, les groupes de travail de coordination évoqués ci-dessus et créés par le Gouvernement wallon fonctionnent. Lorsque les données nécessaires auront été collectées, des équipes de projet classiques associant les différentes DG et le DTIC seront mises en place. Certaines ont d’ailleurs déjà été mises en place.
    * Par exemple, l’ONSS et l’ONSS-APL resteront les gestionnaires techniques pour les mesures de réduction de cotisations sociales « groupes-cibles » afin de ne pas complexifier la gestion pour l’employeur.


    En ce qui concerne les compétences emploi accueillies au sein du FOREm, il s’agit d’intégrer les applications dans les systèmes d’informations qui disposent d’un environnement informatique spécifique.

    En ce qui concerne les matières relatives à l’économie, le protocole de collaboration entre entités de l’État fédéral prévoit que le Fédéral mettra à disposition des entités fédérées toutes les informations et données nécessaires. Dans ce cadre, le Fédéral a déjà transmis bon nombre de databases ainsi que leur description et architecture. Les logiciels restent cependant la propriété du Fédéral qui pourrait continuer à en assurer la maintenance ponctuelle de façon temporaire et contre rétribution, pour autant qu’aucun changement notable ou développement ne soit demandé. Par conséquent, des décisions doivent encore intervenir quant à la question de savoir si la Région wallonne développera ses propres logiciels ou choisira les applications utilisées au Fédéral, notamment en ce qui concerne les examens du jury central.

    En ce qui concerne les implantations commerciales, une collaboration sera mise en place avec les Archives générales du Royaume afin de consulter les dossiers antérieurs à 2004.

    En ce qui concerne le Bureau d’Intervention et de Restitution Belge (BIRB), les solutions informatiques matérielles et logicielles ne sont pas obsolètes et ont continué à évoluer. En effet, en tant qu’organisme payeur pour les fonds européens, le BIRB est tenu d’aligner la sécurité de ses systèmes d’information sur une norme en la matière, et ce jusqu’au 16 octobre 2014. Les travaux de certification annuelle de l’organisme payeur devant évaluer cette disposition. Concernant la compatibilité, il est prévu que les agents du BIRB soient équipés par une infrastructure au standard SPW (poste de travail, ordinateur portable, logiciels, réseau,…) à partir du moment où ils intègrent le SPW et que les logiciels spécifiques métiers rencontrent les standards « bases de données » et applicatifs du SPW. Ainsi, les logiciels métier spécifiques développés sur mesure par le BIRB seront migrés dès le 16 octobre 2014 dans l’infrastructure SPW ou fonctionnellement remplacés par une solution équivalente déjà en place. La transition informatique relative aux activités du BIRB reprises au sein de l’organisme payeur de Wallonie est menée sous forme de projet impliquant des acteurs-clés du métier et de l’informatique, tant du BIRB et de l’organisme payeur de Wallonie que du DTIC. Les travaux sont encadrés par une coordination de l’équipe projet et par un comité de pilotage. Par ailleurs, un groupe de travail informatique, sous la coprésidence de l’organisme payeur de Wallonie et de son homologue flamand de l’ALV, a également été mis en place entre les trois régions et le BIRB. L’objectif est de préparer l’environnement informatique de l’organisme payeur de Wallonie afin que celui-ci soit en mesure d’exécuter les tâches du BIRB qui lui sont transférées en totale autonomie à partir du 16 octobre 2014.

    En ce qui concerne l’aide aux personnes âgées (APA), une attention particulière doit être accordée à l’outil de gestion, qui orchestre un processus particulièrement complexe et touchant une multitude d’acteurs (administrations communales, CPAS, mutualités, …). Cet outil fait actuellement l’objet d’une réécriture complète et il conviendra d’évaluer selon quel scénario la reprise sera réalisée, tenant compte notamment des travaux de réécriture de certaines applications de l’AWIPH, en cours également.

    Plus largement, en ce qui concerne les matières qui seront prises en charge par le nouvel OIP Santé à créer en 2015, les besoins en équipement mobilier, téléphone et informatique ont été estimés. Les développements informatiques nécessaires à la gestion des matières transférées sont également en train d’être estimés et seront à aligner avec le Plan Directeur Informatique (PDI) de l’organisme, à réaliser en 2015. Pour chaque nouvelle compétence à exercer, des analyses de faisabilité devront également être réalisées courant 2015 pour définir les modalités d’inclusion des dispositifs fédéraux dans la structure de nouvel organisme, en cohérence avec le PDI et la stratégie générale de l’organisme. En ce qui concerne les services wallons qui seront intégrés dans ce nouvel organisme, un groupe de travail spécifique a été créé, rassemblant l’AWIPH et la DGO5, afin de définir la solution informatique qui sera utilisée dans l’OIP. Ce GT doit opérer un travail d’identification des applications existantes et de leur niveau d’exploitation, une analyse d’impact des différentes options et recommander des propositions d’actions. Enfin, le travail sur l’informatisation doit aussi s’axer sur la mise en œuvre du plan eSanté, cadrant la stratégie en matière d’échanges de données entre prestataires, patients, organismes assureurs, mutualités, Inami, eHealth fédéral, etc. Les accès aux sources authentiques fédérales ont été demandés, notamment au SPF Santé publique pour l’accès à la banque de données financières liées au BMF (budget des moyens financiers) des hôpitaux. Cette banque de données revêt toute son importance dans le cadre des futurs investissements de la Wallonie à élaborer pour 2016 et les années suivantes.

    En ce qui concerne le bien-être animal, tous les fichiers, données, et archives ont été transférés à la DGO3. Par ailleurs, un accès spécifique sur le portail de la Wallonie est déjà fonctionnel, et la mise en œuvre d’un portail spécifique est lancée. Enfin, des accords ont été passés entre les régions et le Fédéral pour disposer des accès vers toutes les données utiles dans le cadre des compétences liées à la matière. En application des dispositions prises pour le transfert des compétences,  les agents fédéraux seront transférés le 1er janvier 2015 et, actuellement, travaillent encore au sein de l’administration fédérale pour compte des régions.