La déduction fiscale des prêts hypothécaires

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 31 (se2014) 1

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• Question écrite du 17/09/2014

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans une interview récente, Monsieur le Ministre abordait la question de la déduction fiscale des prêts hypothécaires.
  
  À cet égard, il annonce, d’une part, qu'il ne touchera pas aux droits acquis, ce qui me paraît important.
  
  On a vu dans d’autres dossiers, notamment concernant le photovoltaïque, combien ce type de démarche « revenant en arrière » est destructeur et inopportun.
  
  Par contre, Monsieur le Ministre indique une future réduction de ce bonus logement afin de supprimer des « effets d’aubaine ».
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre quel est le constat qu'il a fait en matière d’effet d’aubaine concernant cette déduction fiscale ?
  
  Par ailleurs, il évoque une réflexion plus large sur la fiscalité immobilière qui ne manque pas d’inquiéter eu égard à la grande précarité budgétaire régionale wallonne.
  
  Cette réforme ne va-t-elle pas entraîner des prélèvements supplémentaires ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quels sont les axes de cette réflexion ou en tout cas les constats qui la sous-tendent ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre annonce avoir commandé une étude sur le sujet à l’ULG. Puis-je lui demander quel est le cahier des charges de cette étude ?
  
  Cette étude ayant vraisemblablement fait l’objet d’un marché public, peut-il me communiquer l’avis de marché ? Quel est le timing d’exécution de cette étude.

• Réponse du 31/01/2017

  • de BORSUS Willy
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)