L'impact des nouveaux paramètres sur les budgets 2014 et 2015 et le dépôt d'un ajustement budgétaire pour le budget 2014

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 29 (se2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2014

  • de BORSUS Willy
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le Bureau du Plan vient de publier ce jeudi 11 septembre les derniers chiffres du budget économique.
  
  On connaît l’importance de cette publication car elle fournit les paramètres macro-économiques à utiliser pour l’élaboration des budgets.
  
  Il ressort de cette publication que, par rapport aux dernières prévisions de juin dernier, la croissance estimée serait revue de 1,4 % à 1,1 % pour 2014 et de 1,8 % à 1,5 % pour 2015. Quant à l’inflation, elle passerait de 0,7 % à 0,6 % en 2014 et de 1,1 % à 1,3 % en 2015.
  
  Ces nouveaux paramètres auront évidemment un impact sur les prévisions budgétaires sur les différentes entités du pays parmi lesquelles la Région wallonne.
  
  Si le Ministre-Président et Monsieur le Ministre se sont déjà exprimés sur le budget 2015, ils ne se sont guère étendus sur le budget de cette année 2014. Or il apparaît de plus en plus clairement que les orientations actuelles ne permettront pas d’atteindre le surplus annoncé à l’initial.
  
  En outre, lors de la présentation de la Déclaration de politique régionale, le Ministre-Président a annoncé que les « nouvelles » normes comptables européennes auraient un impact important (de plusieurs centaines de millions d'euros) sur les perspectives 2015. Or il serait étonnant que cette problématique n’entraîne aucune conséquence pour l’année budgétaire 2014.
  
  J’aimerais dès lors poser les questions suivantes.
  
  Les services de Monsieur le Ministre ont-ils procédé à l’analyse de l’impact des nouveaux paramètres sur le budget 2014, d’abord, et sur les projections 2015, ensuite ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quel sera l’impact estimé, par catégorie de recettes et de dépenses, de cette dégradation des paramètres tant pour 2014 que pour 2015 ?
  
  Plus généralement, peut-il me fournir un état des lieux actualisés de l’exécution du budget 2014 ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner une estimation des conséquences budgétaires de l’élargissement du périmètre public et de la requalification des dépenses pour l’année budgétaire 2014 ?
  
  Par ailleurs, l’article 10, §3, du décret du 15 décembre 2011 prévoit (qu’) « A l’occasion du renouvellement intégral du Parlement, le Gouvernement procède à un contrôle budgétaire et, le cas échéant, dépose des projets d’ajustement du budget des recettes et des dépenses en vue de l’adapter aux objectifs de sa déclaration de politique ». Face à l’évolution de la situation que je viens d’évoquer, Il serait inexplicable de ne pas procéder au plus tôt à un ajustement budgétaire en bonne et due forme. Un simple contrôle ne suffirait pas et nuirait en outre à la promesse de transparence budgétaire complète annoncée par le gouvernement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer qu’un projet d’ajustement budgétaire sera bel et bien déposé sur les bancs du Parlement ?
  
  Quel est le calendrier des travaux prévu ?

• Réponse du 10/10/2014 | Annexe [PDF]

  • de LACROIX Christophe
  
  La révision des paramètres macro-économiques a bien entendu une influence notable sur nos budgets 2014 et 2015.
  
  En l’absence de réponse du Ministre Chastel à mon courrier le questionnant sur l’intention du futur Gouvernement fédéral à procéder encore en 2014 à un ajustement budgétaire, le Gouvernement wallon a dû prendre une hypothèse de travail. Nous avons considéré comme cas le plus probable que le nouveau Gouvernement fédéral ne procédera pas à un feuilleton, donc nous n'avons pas acté la baisse de nos recettes liées à la LSF en 2014 suite à la révision de croissance, mais nous avons considéré que cette correction serait appliquée, avec effet rétroactif, en 2015.
  
  Au niveau des montants, en 2014 nous avons acté lors de l’ajustement une variation globale de nos recettes de 70,435 millions, comme le montre le tableau en annexe.
  
  Comme je l’ai dit, cette baisse n’intègre pas la révision des paramètres macro-économiques dans le calcul de la LSF, à savoir un montant de 9,7 millions d’euros. C’est sur 2015 que nous avons acté cette réduction.
  
  Pour 2015, comme l'honorable membre le sait, la construction de nos recettes sera radicalement différente suite à la sixième réforme de l’État. Globalement, la révision de la croissance a bien été anticipée par les négociateurs en juillet, ce qui fait que le montant de nos recettes tel qu’envoyé officieusement par le SPF Finances, concorde quasiment avec notre épure budgétaire de base retenue lors de la formation du Gouvernement wallon.
  
  En ce qui concerne les requalifications ICN/Eurostat, les deux vagues de requalifications de mars et septembre ont bien entendu un impact sur notre exercice puisque l’ICN a l’habitude de « rétropoler » ses décisions de requalifications sur les exercices antérieurs, parfois sur plusieurs années.
  
  L’impact des requalifications décidées depuis l’adoption du budget initial 2014 par le précédent Gouvernement porte sur un montant estimé de 427,5 millions d’euros.
  
  Il est bien entendu que l’état de consommation du budget après 9 mois d’exécution ne permet pas d’absorber une requalification de cette importance, il en est de même pour la réduction que nous devons acter pour nos recettes.
  
  Et pour finir, c’est bien sur un ajustement budgétaire, et non un simple contrôle, que le Gouvernement a planché durant son conclave sur 2014 ajusté.