La représentation garantie au sein des conseils d'administration dans les structures locales

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 43 (se2014) 1

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• Question écrite du 22/09/2014

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le décret du 26 avril 2012 apportant diverses modifications au Code de la démocratie locale et de la décentralisation introduit des dispositions qui prévoient un correctif à la clé d’Hondt pour la répartition des sièges au conseil d’administration des diverses entités locales (intercommunales, régies autonomes, associations de projets, futures ASBL communales et provinciales) de manière à garantir un siège à chaque groupe politique démocratique dès lors qu’il dispose, pour les structures monocommunales, d’un siège dans la commune ou dans une des communes associées et, pour les structures pluricommunales, également d’un siège au Parlement wallon.
  
  Cette représentation garantie s’accompagne de l’attribution de sièges supplémentaires aux groupes politiques représentés par l’application du scrutin proportionnel.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer combien de postes d’administrateurs supplémentaires ont été créés suite à l’introduction de cette nouvelle disposition réglementaire ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il, dans la mesure du possible, me détailler cette information selon les diverses entités locales existant en Wallonie ? Quelles sont les intercommunales, les régies autonomes communales, les régies autonomes provinciales, les associations de projets dans lesquelles au minimum un siège garanti a été octroyé et à quel groupe politique a-t-il été attribué ? Pour chacune d’entre elles, combien de sièges supplémentaires ont été créés et en faveur de quel groupe politique ? Quelle est, pour chacune de ces structures, l’évolution en termes de sièges et de coûts ?
  
  Quelles sont les conséquences en termes de sièges supplémentaires dans ces diverses structures locales de l’élection au Parlement wallon de députés provenant de formations politiques non représentées jusqu’ici ?

• Réponse du 23/10/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Le décret du 26 avril 2012 apportant diverses modifications au Code de la démocratie locale et de la décentralisation a effectivement introduit des dispositions qui prévoient un correctif à la clé d’Hondt pour la répartition des sièges au conseil d’administration des diverses entités paralocales.
  
  Le correctif apporté à la clé d’Hondt se présente comme suit :
  
  * En cas d’intercommunale, d’ASBL pluricommunales et d’associations de projet, tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au résultat du calcul de la clé d’Hondt, a droit à un siège.
  Il y a lieu de relever que les autres groupes politiques ne reçoivent en ce cas aucun siège en compensation.
  
  Hors ASBL, le nombre de mandats supplémentaires accordés dans les structures paralocales est de 27 :
  - Dans 17 % des cas, un seul mandat a été attribué et il revient à ECOLO soit un total de 14 mandats ;
  - Dans 5 % des cas, deux mandats ont été attribués soit un total de 4 mandats à ECOLO, 3 au CDH et 1 au PS ;
  - Dans 1 % des cas, 5 mandats ont été attribués soit 2 ECOLO, 2 PS, un CDH ;
  
  L’octroi de sièges surnuméraires a lieu dans la majorité des cas (89 %) dans des structures comptant moins de 16 mandats. Plus le nombre de mandats à attribuer est élevé moins la règle du siège surnuméraire trouve à s’appliquer.
  
  
  
  * En cas de régie communale autonome, de régie provinciale autonome et d’ASBL monocommunale, tout groupe politique du conseil communal non représenté
  
  
  * suite au résultat du calcul de la clé d’Hondt a droit à un siège avec en compensation un siège pour la majorité dans l’hypothèse où le siège surnuméraire revient à un groupe non partie au pacte de majorité.
  
  - Le nombre de mandats supplémentaires accordés dans ce cadre, dans les régies communales autonomes, est de 83.
  Le nombre de mandats surnuméraires est de 47 et le nombre de mandats compensatoires est de 36.
  Dès lors que les listes portant des dénominations et que la procédure de l’apparentement ne trouve pas à s’appliquer, il n’est pas possible d’identifier de manière globale à quel groupe politique les mandats ont été attribués.
  
  - Le nombre de mandats supplémentaires accordés dans ce cadre dans les régies provinciales autonomes est de 10.
  Le nombre de mandats surnuméraires est de 5 et le nombre de mandats compensatoires est de 5.
  La répartition totale du nombre de mandats se répartit comme suit :
  1° en tant que surnuméraire : 2 FDF- 2 ECOLO- 1 PTB+
  2° en tant que compensatoire : 3 PS- 2 MR
  
  L’effet de la règle est d’autant plus grand qu’on se trouve dans une configuration politique où une liste dispose d’un nombre important de sièges à côté de listes comptant peu d’élus et se trouvant en général dans l’opposition.
  
  Je ne dispose pas du coût de cette augmentation du nombre de mandats. Par ailleurs, même si la structure paralocale prévoit la rémunération du mandat, encore faut-il que le mandataire la perçoive réellement.
  
  Suite aux élections régionales du 25 mai 2014, j’ai été amené à préciser dans une circulaire du 11 juillet 2014 que le PP (parti populaire) pouvait prétendre à un mandat dans les structures pluricommunales. Dans les intercommunales, le nombre de mandats qui devrait être octroyé dans ce cadre se chiffre à 20.