Le soutien accordé aux services d'insertion sociale (SIS)
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 17 (2014-2015) 1
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Question écrite du 01/10/2014
- de DUPONT Jean-Marc
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les Services d'insertion sociale (SIS) participent à l'épanouissement, au bien-être, à la reconnaissance et à l'autonomie auxquels fait référence l'insertion sociale. Cette dernière est communément admise comme une étape préalable à l'insertion socioprofessionnelle et professionnelle des publics fragilisés.
La légitimité et la pertinence des services sont renforcées en cette période où le sous-emploi structurel et l'emploi de plus en plus qualifié laissent de côté une partie de la population pour laquelle le marché et même la formation n'offrent aucune réponse possible.
Les SIS constituent donc une réponse adaptée pour ce public, lui proposant une mise en activité, une mise en projet, une valorisation et une reconstruction du lien social.
L'importance de ces services a d'ailleurs été reconnue par le Plan Marshall 2.vert qui a attribué de nouveaux points APE au secteur SIS pour développer l'axe santé mentale.
Néanmoins, malgré les efforts fournis pour encadrer ces services, les travailleurs des SIS semblent rencontrer une série de difficultés sur le terrain.
En effet dans son mémorandum, la Fédération wallonne des CPAS pointe, notamment, les conditions d'agrément qui obligent les structures à fonctionner sans financement pendant deux ans, ce qui ne favorise pas la création de tels services.
La Fédération met également en évidence le fait que la réglementation prévoit qu'un travailleur social doit effectuer 19 heures d'activités collectives. Elle estime que cette exigence sur le terrain est disproportionnée et ne prend pas suffisamment en considération le temps de préparation, de suivi individuel, de travail partenarial, administratif, ..., que le travailleur doit effectuer.
Avant toute autre considération, une étude sur les effets du dispositif pour le public cible est-elle prévue?
Les points APE accordés à l'ensemble des secteurs des SIS seront-ils maintenus et pérennisés?
Les conditions d'agrément et de subventionnement vont-elles être assouplies afin de faciliter la mise en oeuvre de tels services ?
Réponse du 20/10/2014
- de PREVOT Maxime
L'honorable membre se référant au mémorandum commun de la Fédération wallonne des CPAS et de la Fédération CAIPS (Concertation des ateliers d’insertion professionnelle et sociale) sur les services d’insertion sociale, mémorandum dont nous avons également pris connaissance, il aborde la question de la pertinence d’une des conditions à rencontrer pour l’obtention d’un agrément : l’obligation de comptabiliser deux ans de fonctionnement en tant que service d’insertion sociale sans financement.
Cette condition a été imposée dans le but d’assurer une aide de qualité aux bénéficiaires en privilégiant les associations et services expérimentés.
Fonctionner comme un service d’insertion sociale implique que :
- le service candidat à l’agrément a mis en place des ateliers collectifs, sans que le nombre d’heures soit imposé,
- il a mis en place des processus d’évaluation (individuelle, collective et d’équipe) sans que le rythme en soit imposé,
- il accueille le public tel que défini par la législation.
Pour ces différentes raisons, cette expérience de deux ans reste à mon sens nécessaire.
Quant au nombre de 19 heures d’activités collectives, cela me paraît effectivement trop élevé pour un travailleur social équivalent temps plein, en tenant compte du temps nécessaire pour la préparation des activités, le suivi individuel, ou encore le travail de mise en réseau. Nous y réfléchissons, au même titre qu’à la question concernant le nombre d’heures d’activités collectives pour les travailleurs à temps partiel.
J'invite l'honorable membre à interroger ma collègue en charge de l’Emploi et de la Formation, Madame Éliane Tillieux, par rapport à la reconduction des points APE accordés aux services d’insertion sociale ayant répondu à l’appel à projets SIS/Santé mentale. Je peux cependant dire que si ces points sont accordés, j’envisagerai la reconduction des subventions facultatives accordées en complément de ces points APE.
Je n’ai pas à ce stade commandité d’étude sur les effets du dispositif pour le public cible. Une évaluation a été réalisée par la Fédération CAIPS en 2008. Je pense qu’une vaste réflexion est indispensable avant d’envisager tout assouplissement des conditions d’agrément et de subventionnement des services d’insertion sociale. Nous allons la mener.