L'applicabilité de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif au logement accessible, au logement adaptable et au logement adapté

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 30 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 07/10/2014

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L'Allocation de déménagement et de loyer (ADeL) est une aide financière de la Région wallonne destinée notamment aux personnes qui quittent un logement inadapté pour un logement adapté à leur handicap ou à celui d'un des membres du noyau familial.
  
  Dans ce cadre, le nouvel arrêté du 15 mai 2014, relatif au logement accessible, au logement adaptable et au logement adapté, pose question sur certains points.
  
  D’abord, celui-ci semble très imprécis, puisqu’il ne définit pas pour quel type de handicap il est d’application. Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser s’il concerne uniquement les handicaps locomoteurs ou si d’autres types de handicaps sont également visés ici ? Le texte ne le dit pas …
  
  Par ailleurs, je pense que, pour l’octroi des allocations de déménagement et de loyer aux personnes handicapées, si le logement que ces dernières quittent sera très facilement reconnu inadapté, il n’en sera pas de même pour le nouveau logement dans le parc existant, lequel ne pourra quant à lui quasi jamais être considéré comme adapté, au regard des conditions fixées dans l’arrêté …
  
  L’arrêté du 15 mai 2014 vise les logements à créer, mais n’est-il pas, selon Monsieur le Ministre, inadapté aux réalités de notre parc existant ? Par rapport à la pratique actuelle, qui veut que l’on regarde seulement si les pièces du nouveau logement sont situées de plain-pied, cela ne risque-t-il pas de poser quelques problèmes à l’avenir ?
  
  Enfin, une dernière question relative à l’article 14 de cet arrêt, qui, dans son paragraphe 2, prévoit que « Les critères relatifs aux situations visées au § 1er, 3° ou 4°, sont attestés par le Département du Logement de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, sur demande motivée du ménage occupant le logement, ». Monsieur le Ministre peut-il me préciser sur quoi porte la demande motivée et quel est en fait l’objet/l’objectif de celle-ci ?

• Réponse du 10/12/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Cet arrêté ne définit pas explicitement à quel type de handicap il s’applique.
  
  Néanmoins, la déduction peut être faite par la présence du terme « voiturette » dans l’article 1er, 1°.
  
  De plus, les critères énoncés au chapitre III relèvent d’aménagements et d’équipements qui ont pour objectif de permettre le déplacement de chaise roulante à l’intérieur du logement.
  
  L’adaptabilité d’un logement pour un handicap locomoteur est la plus contraignante par rapport à tout autre type d’infirmité.
  
  En effet, au vu des conseils prônés dans le « Guide d’aide à la conception d’un logement adaptable » (résultat d’une recherche collective menée par les partenaires, à savoir : le CSTC, la CAWaB, l’ULG-CIFFUL et la SWL), les aménagements varient en fonction du type de handicap.
  
  Pour adapter un logement aux personnes marchant difficilement ou vieillissantes, doivent être prévus :
  - Des possibilités d’appui (près d’un lavabo, à côté de la cuvette de WC,…) ;
  - Des possibilités de s’asseoir devant les plans de travail, dans la douche, devant le lavabo,…
  
  Pour adapter un logement aux personnes déficientes visuelles, doivent être prévus :
  - Une attention particulière en ce qui concerne l’éclairage (lumière suffisante au niveau des espaces de travail ; ne pas créer de zone d’ombre, un éclairage uniforme des pièces, des stores ou rideaux,..) ;
  - Des contrastes de couleur des objets par rapport à leur environnement (entre sols et murs, clenches et feuilles de porte, poignées des rangements et leur support,…)
  - Des repères tactiles (au sol, des boutons de commandes en relief,…) ;
  - Des repères sonores (synthèse vocale sur différents équipements, tintement sonore lorsque les boutons de commande sont activés,…) ;
  - Sécuriser les dangers potentiels (cuisinière à induction, pas d’arêtes vives sur le mobilier, main courante dans les escaliers, garde-corps au niveau des paliers, balcons,…) ;
  
  Pour adapter un logement aux personnes déficientes auditives, doivent être prévus :
  - Une acoustique adaptée (éviter les bruits de fond, limiter les bruits à leur source, éviter la réverbération des sons dans les espaces de communication,…) ;
  - Une attention portée sur la qualité de l’éclairage (uniformité de l’éclairage, éviter les ruptures de la luminosité en prévoyant des transitions progressives, proscrire les néons,…) ;
  
  Pour adapter un logement aux personnes déficientes intellectuelles, doivent être prévus :
  - Des systèmes d’alarme incendie plus sensibles, éviter l’utilisation du gaz,…) ;
  
  À la lecture des diverses commodités à prévoir pour ces handicaps, autre que locomoteur, il apparaît que celles-ci sont non substantielles et n’impliquent pas une adaptation structurelle du bâtiment.
  
  Il est évident que l’adaptation d’un logement existant en logement adaptable ou adapté est, dans bien des cas, difficilement envisageable, voire impossible.
  
  En effet, l’adaptation impliquerait, dans certains, des surcoûts irrationnels ou des solutions techniques inappropriées et/ou impossibles.
  
  L’offre de nouveaux logements adaptables va être « régulée » au fur et à mesure grâce aux dispositions de l’article 4, §5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23/03/2012, relatif à la construction de logements sociaux, qui imposent que toute opération comportant plus de 3 logements doit comprendre un minimum de 30 % de logements adaptables.