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La nouvelle proposition de tarification de la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE) pour le photovoltaïque

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 50 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 14/10/2014
    • de FOURNY Dimitri
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Depuis ce 1er juillet 2014, les Régions se sont vues transférer, suivant la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’Etat, la compétence des tarifs de distribution de gaz et d’électricité. En Wallonie, c’est la CWAPE qui est ainsi devenue régulateur pour assurer la mission de régulation et de contrôle des tarifs de distribution.

    Prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er janvier 2015, la nouvelle tarification de prélèvement de l’électricité sur le réseau, décidée par la CWAPE le 16 août dernier, entrera finalement en vigueur en 2017. Le tarif proposé consiste en ce que le « prosumer » paie le coût du réseau en fonction des kWh réellement prélevés. Jusqu’alors, celui-ci payait la différence entre le nombre de kWh prélevés sur le réseau et le nombre de kWh produits par les panneaux solaires. 110.000 personnes devraient être touchées par cette nouvelle mesure et devront, afin de la mettre en œuvre, soit installer un compteur double-flux, soit payer sur base d’un calcul forfaitaire.

    Face à ces nouvelles mesures, l’ASBL « Touche pas à mon certificat vert » a introduit un recours devant la Cour d’appel de Liège. Pour l’association, cette mesure décourage l’installation de panneaux et la nouvelle tarification ne respecte pas la répartition des compétences entre le pouvoir fédéral et régional. De plus, le montant à payer par chaque prosumer possédant une installation moyenne devrait, pour l’ASBL, s’élever à 350 euros. Ce montant est réfuté par la CWaPE, qui estime quant à elle que le prix sera de 200 euros.

    Etant entendu qu’il revient à la CWAPE de déterminer les tarifs, le Gouvernement wallon doit néanmoins rester attentif à ce sujet afin que les projets et plans proposés par le régulateur wallon soient équitables pour tous, et ce, dans le respect de la légalité. Les compétences ont-elles été correctement transférées et respectées dans le cadre de la tarification de l’électricité ?

    Monsieur le Ministre peut-il nous exposer la position du Gouvernement wallon sur ce dossier ? Partage-t-il les estimations tarifaires et cette proposition de la CWAPE ?
  • Réponse du 10/12/2014
    • de FURLAN Paul

    Comme le prévoient la directive et le décret, c’est le régulateur qui établit la méthodologie tarifaire en respectant les lignes directrices définies dans la loi (AR du 02/09/2008). Dans le cadre des transferts liés à la sixième réforme de l’État, la CWaPE a adopté ‘la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour la période 2015-2016’(1) en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Cette méthodologie transitoire prévoit en outre la disposition suivante (2) :
    « Afin de favoriser la mise en oeuvre d’une tarification équitable et sous réserve de l’adoption des dispositions législatives ou réglementaires éventuellement requises, la méthodologie tarifaire transitoire 2015-2016 prévoit que pour les clients raccordés sur le réseau d’électricité basse tension, l’ensemble des tarifs du gestionnaire de réseau de distribution, ainsi que les surcharges et autres prélèvements collectés par le GRD, soient fonction des prélèvements bruts (hors compensation).
    ../.. Vu l’impossibilité technique exprimée par les fournisseurs de traiter deux volumes de consommation différents (prélèvements bruts et prélèvements nets) dans le cadre de la facturation au 1er janvier 2015, la CWaPE se voit contrainte de reporter de 2 ans, c’est-à-dire au 1er janvier 2017, l’application des tarifs qui sont fonction de l’énergie active brute prélevée, ceci afin de permettre aux acteurs du marché concernés de faire les adaptations techniques et informatiques nécessaires. Dans l’intervalle, l’énergie active brute prélevée s’entend comme énergie active nette prélevée. »

    Le système transitoire élaboré par la CWaPE permet de rétablir un certain équilibre entre les différents types de consommateurs en se basant davantage sur un système « coût-vérité ». En effet, il est normal que tous les utilisateurs du réseau électrique participent aux frais de gestion, d’utilisation et de développement du dit-réseau.
    L’avènement du photovoltaïque résidentiel à travers son système de compensation a généré, pour les GRD, un déséquilibre financier que l’on doit rectifier. Car si la puissance consommée n’est pas concomitante et équivalente à la puissance produite, les prosumers utilisent deux fois le réseau (en consommation et en injection), mais n’y contribuent que pour le solde (consommation moins injection) : la mise sur pied d’un système reflétant davantage l’utilisation réelle du réseau semble donc plus juste et permet de garder une solidarité entre les utilisateurs, qu’ils soient prosumers ou non.

    Pour être complet, cet élément tarifaire est pris en compte dans le calcul de la prime QUALIWATT (3) octroyée pour une installation photovoltaïque de petite puissance. Par contre, la rentabilité d’une installation SOLWATT sera impactée par la méthodologie. La CWaPE à simulé cette évolution en reprécisant bien les éléments permettant d’aboutir à ce montant de 200 euros (à comparer aux 350 euros annoncés dans le recours TPCV). Voici ce qu’il en ressort :

    « Coût de la tarification sur le prélèvement “brut” plutôt que « net » :
    Pour une installation de 5 kWc, qui produit annuellement 4250 kWh (U= 850h/an), le coût annuel est de 290 euros (taux d’autoconsommation synchrone de 38 % et coût d’utilisation du réseau de110 euros/MWh). Ce coût peut être légèrement plus élevé ou plus bas suivant le réseau de distribution concerné. Pour une installation de 3,5 kWc, le coût annuel est de 203 euros.
    Cette recette supplémentaire permet de réduire le coût de la distribution des autres consommateurs. Les dividendes des communes ne sont pas affectés par la façon dont les coûts sont répartis entre les différents consommateurs. Ils correspondent au niveau d’investissement financé par les communes.
    La nouvelle tarification n’interviendra en effet pas avant 2017 suite à des difficultés d’implémentation à court terme. Les « prosumers » ne devront pas s’équiper de compteurs doubles flux. Ils pourront néanmoins choisir de le faire s’ils souhaitent que le prélèvement brut soit effectivement mesuré. À défaut, l’autoconsommation synchrone forfaitaire sera fixée à une valeur proche de 38 %, telle qu’elle est généralement constatée à ce jour. Une autoconsommation plus importante bénéficiera financièrement au prosumer, mais suppose que le prosumer pilote activement sa consommation, probablement au moyen de la domotique. »

    Ce système introduit à la fois de la flexibilité pour s’adapter aux desiderata des prosumers (forfait ou comptage), mais aussi un return financier pour garantir la pérennité globale du système tout en maintenant un rendement acceptable pour les prosumers. Mais il est clair que maintenir le niveau de rentabilité d’antan n’est financièrement plus tenable.



    (1) Cf. la décision réf. « CD-14h16-CWaPE » disponible sur le site de la CWaPE
    (2) Cf. la communication réf. « CD-14i30-CWaPE intitulée ‘méthodologie de calcul de la prime Qualiwatt’ » disponible sur le site de la CWaPE
    (3) Cf. la communication réf. « CD-14i30-CWaPE intitulée ‘méthodologie de calcul de la prime Qualiwatt’ »