L'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du logement et de l'habitat durable

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 51 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 14/10/2014

  • de MARTIN Nicolas
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis le 9 août 2012 est entré en vigueur l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13 ter, 200 bis et 200 ter du Code wallon du logement et de l'habitat durable. Celui-ci définit les amendes administratives à infliger aux bailleurs, dans le cas de logements mis en location bien que préalablement déclarés inhabitables ou sans avoir obtenu de permis de location.
  
  Ainsi, une fois l'infraction constatée par la commune concernée, il revient au collège communal de transmettre un dossier permettant de poursuivre ces infractions à la Région. Sur cette base, il appartient dans un premier temps au procureur du Roi de décider de l'opportunité d'engager des poursuites pénales. Un délai de deux mois est prévu pour ce faire, mais selon l'UVCW ces poursuites pénales sont assez rares dans la pratique. Dans le cas où des poursuites pénales ne sont pas engagées, donc dans la majorité des cas, l'arrêté prévoit l'application d'un système d'amendes administratives. Celles-ci peuvent aller de 500 euros à 12.500 euros, dont le montant est reversé au Fonds régional pour le relogement.
  
  Au regard de ces dispositions, touchant une problématique centrale du cœur des centres-villes de Wallonie, il me semble important de pouvoir évaluer la portée dissuasive et répressive de la mise en place de cet arrêté afin de rendre compte de son efficacité.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire un état des lieux détaillé de la mise en œuvre de ce dispositif ? Ainsi, peut-il préciser le nombre de cas clôturés par ses services depuis la mise en place de ce système ? Quelle est la durée moyenne de traitement de ces cas ? Combien de dossiers transmis par les collèges communaux ont fait l'objet de poursuites pénales ? Quel est le montant global des amendes perçues ? Combien parmi ces cas ont fait l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance ? Combien de cas sont encore en attente de traitement à ce jour ? A quelle hauteur le Fonds régional pour relogement a-t-il été alimenté? Enfin, peut-on disposer de données comparatives avec la période précédent la mise en place des ces amendes ?

• Réponse du 18/11/2014

  • de MARTIN Nicolas
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.136.4 du règlement du Parlement wallon.