L'impact des normes européennes sur les investissements communaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 55 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/10/2014

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les pouvoirs locaux, à l’instar des autres niveaux de pouvoir, font l’objet d’un suivi particulier au niveau européen.
  
  En effet, le Pacte de stabilité et de croissance impose aux États des objectifs stricts en matière budgétaire. Pour vérifier le respect de ses obligations par chaque Etat, il est fait application par l’Union européenne de la norme comptable SEC 95.
  
  Ces normes européennes sont, on le sait, fortement décriées par les pouvoirs locaux, car elles sont totalement inappropriées pour évaluer la situation financière propre aux communes puisqu’elles assimilent les dépenses d’investissements aux dépenses de fonctionnement.
  
  Or ces dépenses d’investissements sont caractéristiques des pouvoirs locaux et de leur endettement et sont nécessaires pour répondre aux besoins des citoyens, mais aussi de l’activité économique. Ce n’est pas à Monsieur le Ministre que je rappellerai que plus de 50 % de l’investissement public proviennent des pouvoirs locaux.
  
  Ces normes européennes risquent de porter tout simplement atteinte à l’investissement public et donc à l’économie de notre pays.
  
  Ce constat n’est pas seulement partagé par notre Région. En effet, le Comité des Régions a pris en septembre dernier une déclaration, dite la Déclaration de Turin, sur ce sujet en précisant que ce comité, je cite : « demande que soient exclus des règles du Pacte de stabilité et de croissance les investissements des autorités locales et régionales effectués dans le contexte des fonds structurels et de cohésion ».
  
  Différents mouvements de contestations se font ainsi jour, demandant une application plus adéquate de ces normes au regard des réalités de terrain des pouvoirs locaux. En attendant une adaptation éventuelle de ces normes aux pouvoirs locaux, nous devons les appliquer.
  
  À cet égard, qu’en est-il de la norme SEC 2010 ? Si je ne me trompe, elle est entrée en vigueur au mois de septembre. Cette norme apporte-t-elle de nouvelles contraintes pour les pouvoirs locaux ?
  
  Ces normes ne risquent-elles pas d’élargir le périmètre des administrations publiques, je pense aux sociétés de logements, aux intercommunales ou encore aux partenariats public-privés ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous donner son analyse à ce sujet ?
  
  A-t-il pris contact avec les autres niveaux de pouvoir afin de pouvoir créer un véritable lieu de négociation avec l’Union européenne ?
  
  Qu’en est-il de la situation ressentie dans les autres pays européens ? Qu’en est-il de la réflexion au niveau européen sur l’adaptabilité de ces normes aux pouvoirs locaux?

• Réponse du 27/11/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Je ne peux constater avec l'honorable membre que l’application de la norme SEC 2010 aux pouvoirs locaux risque d’avoir des conséquences sur l’investissement public et par conséquent sur l’économie du pays.
  
  J’ajoute aussi que le non-respect de cette norme SEC peut avoir comme conséquence de demander des efforts supplémentaires à la Maison Belgique et par conséquent à l’ensemble des citoyens.
  
  Quant au périmètre de consolidation, il a été effectivement étendu avec les conséquences négatives que cela entraîne pour la trajectoire budgétaire de la Wallonie.
  
  Je peux aussi ajouter que lors des contacts avec l’ICN et l’EUROSTAT, lors de la précédente législature, j’ai plaidé pour que les investissements soient repris hors périmètre. Malheureusement jusqu’à présent, je n’ai pas été entendu.
  
  J’ai noté comme l'honorable membre que le Comité des Régions, le Conseil des Communes et Région d’Europe, l’Union des Villes et Communes de Wallonie se sont exprimés pour que les investissements des pouvoirs locaux et règlement soient exclus des règles du Pacte de stabilité et de croissance.
  
  Je pense que le moment est particulièrement bien choisi au moment où va être installée la nouvelle Commission européenne, Commission dont le Président prône 300 millions d’euros d’investissement publics pour relancer l’économie.
  
  Il est évident que chacun doit prendre des initiatives pour obtenir une modification de la comptabilisation des investissements publics.
  
  Avec le Gouvernement wallon, je déploierai tous les moyens possibles pour obtenir ce résultat tout en insistant sur la nécessité que les pouvoirs locaux doivent participer à l’effort global d’assainissement budgétaire et pour cela, doivent présenter en comptabilité budgétaire des budgets en équilibre à l’exercice propre.
  
  Concernant la norme SEC10 : elle est en effet entrée en vigueur ce 1er septembre 2014.
  
  À cet égard, elle reste une norme obligatoire de reporting de la situation budgétaire de l’ensemble des administrations de notre pays envers les autorités européennes.
  
  Je tiens à préciser qu’à l’instar des règles antérieures, il n’existe aucune obligation d’en user comme outil de gestion comptable locale et d’exercice de la tutelle régionale.
  
  Les principales contraintes nouvelles du SEC 2010 concernent le périmètre de consolidation, qui s’élargit.
  
  Certaines intercommunales et certaines pratiques de partenariat public-privé seront en effet requalifiées comme étant des opérations menées par les autorités publiques.
  
  Concernant les SLSP, par contre, elles restent actuellement hors périmètre des administrations publiques.