L'arriéré des paiements de la Région

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 7 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/10/2014

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Les retards de paiement sont un véritable fléau pour de nombreuses entreprises, surtout les PME. Selon une étude menée en 2013, une faillite sur quatre serait due, du moins en partie, aux paiements tardifs.
  
  Ces difficultés sont également réelles pour les pouvoirs locaux qui sont de plus en plus confrontés à des difficultés financières.
  
  En 2013, la loi concernant la lutte contre le retard de paiements dans les transactions commerciales a été modifiée, imposant notamment des règles plus sévères en cas de retard de paiement lorsque le débiteur est un pouvoir public.
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il faire le point sur les délais de paiement de la Région depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation le 16 mars 2013, comparativement aux années antérieures?
  
  Qu’en est-il du montant des indemnités que la Région a payées notamment pour les frais liés au recouvrement dus aux créanciers ?
  
  Concernant les pouvoirs locaux et les subventions accordées par la Région dans le cadre de la réalisation de projets, qu’en est-il des délais de paiement au cours des dernières années ?
  
  Des paiements ont-ils été reportés sur les années postérieures pour des raisons d’insuffisances ou d’équilibres budgétaires ? De quel ordre sont ces réallocations budgétaires ?
  
  Des dossiers de versement de subventions sont-ils toujours en attente de paiement pour les années 2011, 2012 et 2013 ? Le cas échéant, combien et à quel montant s’élèvent ces retards de paiement ?

• Réponse du 07/11/2014

  • de MAGNETTE Paul
  
  J’invite l’honorable membre à interroger Monsieur Christophe Lacroix, Ministre compétent pour ces matières dont la mise en œuvre et le suivi relèvent de la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des TIC.