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La gestion du paiement des indemnités suite à des condamnations judiciaires

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 8 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 17/10/2014
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Chaque année, la Région doit gérer des dossiers de litiges avec des citoyens. Ceux-ci sont traités par l’intermédiaire de la Direction générale du contentieux.

    Dans ce cadre, pour la période 2008-2010, la Région avait été condamnée dans le cadre de 81 dossiers, dont certains avaient connu d’importants retards de paiement des indemnités dues.

    Afin de remédier à ces retards, la Région s’était engagée à mettre en place différentes procédures afin d’améliorer la gestion et le suivi de ces dossiers, mais également d’assurer des versements plus rapides et éviter, notamment, d’éventuelles saisies mobilières, comme ce fut le cas par le passé. Ces procédures devaient également permettre d’éviter les réallocations budgétaires pour cause de budget insuffisant pour assurer ces paiements.

    Monsieur le Ministre-Président pourrait-il faire le point sur la situation du contentieux judiciaire et des condamnations de la Région wallonne depuis le 1er janvier 2011 ?

    À combien de reprises la Région wallonne a-t-elle été condamnée ?

    Quel est le montant total des indemnités qui sont dues pour cette période ? Quels montants ont été versés ?

    Ces paiements ont-ils du faire l’objet de réallocations budgétaires ?

    Des dossiers sont-ils, à ce jour, toujours en attente de paiement ? Si oui, combien et pour quels montants ?

    Monsieur le Ministre-Président pourrait-il également faire le point sur les nouvelles procédures qui avaient été annoncées ? Ont-elles pu être mises en œuvre ?
  • Réponse du 07/11/2014
    • de MAGNETTE Paul

    J’invite l’honorable membre à interroger Monsieur Christophe Lacroix, Ministre compétent pour ces matières dont la mise en œuvre et le suivi relèvent de la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des TIC.