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Le recensement des exclus du CPAS

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 58 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 17/10/2014
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le nombre de personnes bénéficiant du Revenu d'intégration social (RIS) et du revenu d'aide sociale ne cesse d'augmenter.

    La presse nous informe que pour la Wallonie, en 1999, les CPAS du sud du pays octroyaient des aides à 76.631 résidents wallons, contre 93.437 l'année passée, soit un boum de 22 %.

    Des changements dans les politiques d'allocations du chômage et de la sécurité sociale expliquent cette réalité. Ils ont poussé un plus grand nombre de personnes à se tourner vers les CPAS.

    À présent, la fraude se fait plus rare chez les allocataires, vu les enquêtes poussées menées par les assistants sociaux. L'an dernier, les sanctions n'ont touché que 2,6 % des personnes percevant des indemnités du CPAS. Et la fraude serait en cause dans seulement 1,1% des cas. Ces sanctions se matérialisent par une baisse temporaire des allocations voire dans le pire des cas, par la suppression totale des aides.

    Même s'ils sont de moins en moins nombreux à être exclus, il semble que les allocataires concernés n'aient jamais été recensés. On peut en effet trouver les chiffres des sanctions appliquées, mais impossible de trouver ceux concernant les exclusions, ils n'existent tout simplement pas. Impossible dès lors de pouvoir déterminer le nombre d'allocataires ayant perdu leurs revenus d'intégration sociale.

    La raison invoquée serait, selon la fédération des CPAS wallons, que tous les CPAS ne fournissent pas ces données et qu'il est donc impossible pour celle-ci d'éditer des chiffres concrets, ceux des exclusions étant « embourbés » dans ceux des sanctions ou des sorties des CPAS.

    Monsieur le Ministre s'est-il déjà penché sur ce problème ? Envisage-t-il de mettre en place un système y remédiant ? Des pistes ont-elles déjà été dégagées dans ce sens ? Si oui, lesquelles ? Quand pense-t-il qu'une mesure fiable puisse voir le jour à ce sujet ?
  • Réponse du 27/11/2014
    • de FURLAN Paul

    L'honorable membre comprend aisément qu’en tant que ministre wallon exerçant la tutelle sur les CPAS, je ne peux qu’être particulièrement sensible à la problématique des exclus du CPAS. Je peux comprendre par ailleurs que c’est parce que l'honorable membre sait que j’exerce cette tutelle qu'il m’a adressé sa question.

    Cependant, le fait que la tutelle sur les CPAS est l’une de mes compétences ne signifie pas pour autant que je suis investi d’une compétence générale en la matière.

    Un bref historique s’impose pour la clarté des choses : en matière de transfert de compétences du niveau de pouvoir fédéral vers le niveau de pouvoir régional, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 est sans nul doute un texte fondateur.

    Cette loi dispose en son article 5 §1er II 2° à propos des matières personnalisables relatives à l’aide aux personnes, qu’est transférée : la politique d’aide sociale, en ce compris les règles organiques relatives aux CPAS à l’exception de la fixation du montant minimum, des conditions d’octroi et du financement du revenu légalement garanti, conformément à la législation instituant le droit à un minimum de moyens d’existence… et de certaines autres matières relatives aux CPAS réglées par la loi du 8 juillet 1976…

    Pour être complet, il me faut encore mentionner la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et son corollaire : l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale. Ce qui s’est produit en 2002 est essentiellement un changement d’appellation : le minimex (minimum de moyens d’existence) est devenu le revenu d’intégration (RIS). Le mécanisme de l’aide n’a pas fondamentalement changé, car celle-ci est toujours conditionnée et répond donc à des conditions d’octroi définies par la loi fédérale et son arrêté royal d’exécution.

    Donc, si l'honorable membre me demande de produire un document précis recensant les exclusions des CPAS, je ne peux le lui délivrer. Cela ne veut pas dire pour autant que rien n’existe en la matière et qu’à défaut de données chiffrées précises, on dispose quand même d’indicateurs de tendance. La fédération des CPAS wallons ne disposant pas des données relatives à l’ensemble des CPAS, il lui est très difficile de publier des chiffres concrets d’autant que le chiffre des exclusions se confond souvent à celui des sanctions et à celui des sorties naturelles des CPAS.

    En fonction des compétences des uns et des autres, j'invite donc l'honorable membre à prendre contact avec le SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Économie sociale et Politique des Grandes Villes, plus communément dénommé « SPP Intégration sociale » et à lui soumettre sa question en tant que partenaire privilégié des CPAS.

    Je ne doute pas qu'il trouvera un interlocuteur particulièrement attentif en la personne de Monsieur le Ministre fédéral francophone Willy Borsus, compétent en matière d’Intégration sociale. Je pense que ses services administratifs sont les mieux outillés pour apporter la réponse la plus adéquate à sa demande.

    Je communique ci-après à toutes fins utiles l’adresse de référence : SPP Intégration sociale, Boulevard Roi Albert II 30 – 1000 BRUXELLES – WTC II Building – Tour 2.

    Il va de soi que j’ai toujours été vigilant en la matière et que je vais le rester plus que jamais à l’avenir, car de nouveaux transferts de compétences se profilent à l’horizon qui donnent à penser que la Région wallonne aura un jour une compétence générale en matière de CPAS. Si je suis toujours titulaire des mêmes prérogatives au moment du transfert de compétences, ce sera mon rôle de veiller à ce qu’il se réalise dans les meilleures conditions pour tout le monde. Je m’y engage.