Les communes sous plan de gestion

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 60 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/10/2014

  • de KNAEPEN Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Un certain nombre de communes sont sous plan de gestion et sous étroite surveillance du Centre régional d’aide aux communes autrement dénommé CRAC.
  
  Les difficultés sont, hélas, présentes dans un nombre croissant de villes et communes et le nombre de communes aidées ne fait qu’augmenter.
  
  La Région aide les communes par un prêt CRAC et assortit ces prêts à la contrainte d’un plan de gestion. Il est possible pour celles-ci de sortir de ce processus en remboursant anticipativement le prêt CRAC.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous donner la liste des communes sous plan de gestion et/ou bénéficiant d’un prêt CRAC ? Idem pour ce qui concerne les communes ayant remboursé le prêt avant son échéance ?
  
  Quel est le cumul des déficits de 2010 à ce jour ?
  
  Quelle est la nature des difficultés qui ont mené les communes dans l’impasse ? S’agit-il d’endettements liés à l’investissement ? Ces endettements sont-ils liés aux dépenses récurrentes relatives au frais de personnel ou encore de fonctionnement ?

• Réponse du 27/11/2014

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai pris connaissance de la question relative aux Villes et Communes sous plan de gestion, lesquelles ne sont cependant et fort heureusement pas majoritaires en Région wallonne, notamment ensuite des politiques menées sous les deux précédents Gouvernements et malgré le cumul des charges et difficultés auxquelles elles ont dû faire face ces dernières années.
  
  Sans cacher mon inquiétude quant au contexte budgétaire et économique qui entoure les finances locales, inquiétude que nous sommes d’ailleurs nombreux à partager, je répondrai aux questions en commençant par la dernière….
  
  Quelle peut être la nature des difficultés rencontrées par les Pouvoirs locaux ? L’actualité des années 2012 à 2014 ainsi que les perspectives pour les années suivantes ont largement rouvert le chantier des finances locales : évoquons simplement l’augmentation des charges de pensions, la flambée du coût des marchés de services et des factures énergétiques, le tassement des recettes d’additionnels, … avec, en perspective, les impositions européennes, les transferts de compétences ou encore la réforme des zones de secours, … soit de manière générale, une explosion des dépenses et des recettes qui n’évoluent pas de manière équivalente.
  
  À cet égard, le rôle du Centre Régional d’Aide aux Communes, en soutien aux Pouvoirs locaux, face à ces défis non négligeables est essentiel, que ce soit au titre d’expert ou comme levier d’aide pour le Gouvernement.
  
  Par ailleurs, sans revenir sur le détail, car je suis régulièrement sollicité dans cette enceinte sur le sujet, certes passionnant des Pouvoirs locaux sous plan de gestion, je puis faire part des données suivantes :
  * À ce jour, ce sont 56 Villes et Communes qui sont sous plan de gestion (la liste de celles-ci est jointe en annexe à ma réponse), mais ce sont aussi et en sus 27 entités qui font l’objet d’études-conseil sur l’exercice 2014.
  * À l’issue des opérations relatives aux remboursements anticipés des aides régionales aux 31/12/2008 et 31/12/2012, ce sont respectivement 26 et 24 Villes et Communes qui sont sorties du mécanisme et ne sont donc plus suivies par le Centre régional d’aide aux Communes.
  * Enfin et à titre indicatif, le déficit global cumulé et présumé (comptes 2010 à 2013 et budget initial 2014) sur la période 2010-2014, des Villes/Communes sous plan de gestion à ce jour est de 1.3 million d’euros ; par contre le total des déficits aux exercices propres de ces mêmes Villes et Communes est passé de 9.8 millions d’euros à l’issue des comptes 2010 à 2.9 millions d’euros en 2014 (budget initial 2014) ; à noter cependant que ces derniers ont atteint 79.5 millions d’euros à l’issue des comptes 2013.
  
  Ces derniers chiffres sont évidemment à prendre avec beaucoup de recul et donc de prudence, d’une part, en ce qu’ils sont issus de comptes et d’un budget et, d’autre part, en ce qu’ils ont fait suite à des problématiques particulières et ponctuelles, à l’octroi d’aides régionales, ainsi qu’à des dispositions budgétaires qui ont évolué (je pense notamment à l’introduction dans la circulaire budgétaire pour 2014 de la notion de « crédit spécial de recettes »).