Les communes sous plan de gestion

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 66 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/10/2014

  • de KNAEPEN Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Un certain nombre de communes sont sous plan de gestion et sous étroite surveillance du Centre régional d’aide aux communes, autrement dénommé CRAC.
  
  Les difficultés sont, hélas, présentes dans un nombre croissant de Villes et Communes et le nombre de Communes aidées ne fait qu’augmenter.
  
  La Région aide les Communes par un prêt CRAC et assortit ces prêts à la contrainte d’un plan de gestion. Il est possible pour celles-ci de sortir de ce processus en remboursant anticipativement le prêt CRAC.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous donner la liste des Communes sous plan de gestion et/ou bénéficiant d’un prêt CRAC ? Idem pour ce qui concerne les Communes ayant remboursé le prêt avant son échéance ?
  
  Quel est le cumul des déficits de 2010 à ce jour ?
  
  Quelle est la nature des difficultés qui ont mené les Communes dans l’impasse ? S’agit-il d’endettements liés à l’investissement ? Cet endettement est-il lié aux dépenses récurrentes relatives au frais de personnel ou encore de fonctionnement ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de KNAEPEN Philippe
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)