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L'évaluation des critères de répartition du nouveau Fonds d'investissement des communes

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 67 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 23/10/2014
    • de KNAEPEN Philippe
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Lors de la création du Fonds d’investissement des Communes, il était annoncé que celui-ci devait répondre aux contraintes et objectifs suivants :

    - tenir compte de la définition du projet politique en début de mandature et de l’indispensable maturation des dossiers d’investissements en offrant une première période de 4 années;
    - inciter les pouvoirs locaux à mieux répartir leurs investissements durant la mandature en les contraignant à réaliser une partie importante de ceux-ci avant les deux dernières années. Ceci devant permettre à la fois d’offrir une réponse à une préoccupation des organes représentatifs du secteur de la construction et de lisser le cycle des investissements communaux qui présente un impact non négligeable en termes SEC.

    Le nouveau fonds d’investissement est alimenté à hauteur de 180 millions pour le financement de la première programmation pluriannuelle 2013-2016 (soit 45 millions euros en base annuelle)

    Différents critères de répartition ont par ailleurs été mis en place afin de définir l’enveloppe que chaque commune percevra.

    La définition d’une enveloppe globale par commune ayant pour effet de ne plus obliger les communes à solliciter des subventions auprès du ministre au cas par cas et de leur permettre de développer leurs projets plus rapidement. 

    Les critères de répartition du droit de tirage pilote afférent aux voiries ainsi que ceux du Fonds des communes ont été retenus pour définir les enveloppes communales.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire si une évaluation des critères de répartition du nouveau fonds a déjà eu lieu ? Ceux-ci permettent-ils aux communes de bénéficier d’un montant en rapport avec leurs propres réalités de terrain ? Pourrait-il me communiquer la liste des montants attribués aux différentes communes ainsi que la ventilation de ces derniers, critère par critère ?

    Monsieur le Ministre peut-il m’informer de l’état d’avancement de la première programmation ? Toutes les communes ont-elles bien rentré leur plan d’investissements ?
  • Réponse du 31/01/2017
    • de KNAEPEN Philippe

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)