Le dossier de subvention pour la création d'une route à charroi lourd pour l'accès à la carrière de la Warchenne

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 80 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/11/2014

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 3 décembre 2008, un arrêté ministériel a été pris accordant une subvention à la commune de Waimes pour la création de cette route industrielle. La clé de répartition financière relative à ce chantier avait été adoptée par le Gouvernement wallon le 3 juillet 2008.
  
  Le 13 septembre 2009, le permis d’urbanisme est délivré et le 16 juin 2010, le SPW DG01 marque son accord sur le projet.
  
  Le 23 décembre 2010, le SPW a marqué son accord sur le dossier d’adjudication.
  
  Les travaux ont été réalisés entre le 1er février et le 10 juin 2011.
  
  Le décompte final est introduit auprès du SPW le 13 novembre 2011. Il sera complété  par l’envoi de documents complémentaires en date du 21 décembre 2012.
  
  À ce jour, la commune de Waimes déplore que la liquidation de cette subvention ne soit pas encore effectuée par le Service public de Wallonie, et ce, malgré plusieurs rappels.
  
  Qu’en est-il de l’état d’avancement de ce dossier ?
  
  Quand la décision de paiement de cette subvention sera-t-elle prise ?
  
  Quand la liquidation de cette subvention sera-t-elle concrètement effectuée ?

• Réponse du 10/12/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Je communique à l'honorable membre les informations à propos du dossier relatif à la création d’une route industrielle d’accès à la carrière de « la Warchenne » :
  
  * Historique du dossier
  
  - Juillet 2008 : le Gouvernement wallon octroyait une subvention à la commune de Waimes pour la création d'une voirie et fixait une clé de répartition de la prise en charge du coût des travaux entre la carrière, les communes de Waimes et Malmédy et la Région wallonne. Dans cette même décision était précisée la répartition entre les divers intervenants de la Région :
  + Ministre de l’Économie: 17,34 % au titre des aides aux entreprises ;
  + Ministre des Affaires intérieures: 16,33 % au titre de subsides au secteur public en matière de travaux subsidiés ;
  + Ministre du Développement territorial: 16,33 % au titre des aides aux infrastructures des zones d’activités économiques.
  
  Comme prévu dans cette décision, un arrêté ministériel a été rédigé pour octroyer la subvention totale à Waimes, maître d'ouvrage désigné, pour permettre les travaux.
  
  - Les travaux ont été réalisés en 2012 et la commune a transmis le décompte final. Pour permettre un paiement unique des différentes subventions de la Région, les services de la Direction générale des Routes ont analysé le décompte et demandé aux autres Directions générales concernées de prendre les mesures pour transférer leur quote-part.
  
  Fin 2013 et début 2014, un courrier a été renvoyé à la DGO6 pour lui demander de faire le nécessaire.
  
  En l'absence de réponse et vu les demandes de la commune de percevoir la subvention, j’ai demandé à la DGO1 de liquider en juillet dernier la quote-part qui lui incombe au titre de « subsides au secteur public en matière de travaux subsidiés », soit 167.392,06 euros.
  Le décompte a donc été transmis au CRAC et la commune a reçu cette partie de subvention en août 2014.
  
  Pour ce qui me concerne, le nécessaire a donc bien été fait en ce dossier. J’ai en outre adressé, ce 24 novembre, des courriers à mes Collègues les Ministres Marcourt et Prévot leur demandant de bien vouloir débloquer chacun, pour leurs compétences respectives, les montants qui restent à percevoir par la commune.