La conservation des points APE dans le cadre de la mise sur pied d'une nouvelle activité à même finalité
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 31 (2014-2015) 1
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Question écrite du 04/11/2014
- de MARTIN Nicolas
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
L'ASBL crèche Saint Joseph a récemment dû faire face à la fermeture de la Maison de Caroline, crèche située sur le site du Centre Hospitalier Régional de Mons-Hainaut.
Cette fermeture, Madame la Ministre l'imagine, n'est pas sans conséquence sur l'offre d'accueil de la petite enfance dans la région montoise.
Afin de remédier à cette situation, la Ville et le CPAS de Mons ont l'intention de déposer un projet dans le cadre du programme Cigogne III afin de compenser la perte de places dédicacées à la petite enfance à Mons, et par la même occasion d'offrir de nouvelles perspectives d'emploi à des travailleuses qui ont malheureusement perdu le leur suite à cette fermeture.
La Maison de Caroline disposait, dans le cadre de son activité, de points APE octroyés par la Direction de l'Emploi du Service public de Wallonie.
Ce cas particulier m'amène à interroger Madame la Ministre de façon plus globale sur la possibilité de conservation de ces points APE pour des structures dont l'existence juridique n'est plus avérée, mais qui peuvent faire l'objet d'une reprise d'activité après cessation légale des activités. Peut-elle envisager, dans de tels cas de figure, le gel de ces points en vue de permettre une reprise d'activité, sur base par exemple d'un projet en bonne et due forme déposé par le candidat repreneur auprès d'instances officielles ?
Réponse du 01/12/2014
- de TILLIEUX Eliane
La réglementation APE n’autorise pas la cession de points d’une ASBL à un Pouvoir local. Néanmoins, un pouvoir local peut introduire une demande d’aide APE pour besoin spécifique (BES), comme le prévoit l’article 15, §4 du décret du 25 avril 2002 relatif aux Aides à la Promotion de l’Emploi, ce afin de répondre à un besoin local insuffisamment rencontré. Cette aide APE sera toutefois accordée pour une durée limitée avec une possibilité de renouvellement.
En ce qui concerne la fermeture de la crèche de « la Maison de Caroline », celle-ci constitue, comme « la Maison des Martyrs », l’une des unités de la crèche Saint-Joseph (N° entreprise 0452.076.418).
Si cette dernière souhaite maintenir l’activité des travailleurs APE, elle peut introduire auprès de la Direction de la Promotion de l’Emploi du Service public de Wallonie, une demande d’affectation des travailleurs concernés dans l’unité « Maison des Martyrs ».
Parallèlement, le CPAS ou la Ville de Mons peuvent également solliciter une aide à l’emploi, dans le cadre des APE « Besoins spécifiques », tout en introduisant, complémentairement, un dossier de candidature dans le cadre de la prochaine programmation O.N.E.