Le type de compteur électrique à installer dans son habitation
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 87 (2014-2015) 1
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Question écrite du 05/11/2014
- de FOURNY Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Aujourd’hui, les modes de production et de consommation en matière d’électricité évoluent, entrainant une évolution également des tarifs à terme. Voilà pourquoi chaque citoyen aujourd’hui s’interroge sur le fait de savoir quel type de compteur est-il le plus intéressant à installer dans son habitation. Si cela s’avérait auparavant exact, il semblerait qu’il existe maintenant une différence tarifaire entre le « tarif jour » et le « tarif nuit » de plus en plus faible, évolution qui serait due à l’arrivée de la production renouvelable.
Les services de Monsieur le Ministre ont-ils mené une évaluation de ces différents compteurs, d’une manière générale, et globale ? Des contacts ont-ils été pris avec la CWaPE et les GRD sur cette problématique ? Dans l’affirmative, qu’en retire-t-il ? Le compteur mono horaire serait-il devenu plus intéressant que le bi horaire aujourd’hui ? Monsieur le Ministre peut-il donc nous éclairer et nous donner la position du Gouvernement wallon à ce sujet ?
Nous le savons chaque ménage, en fonction de sa consommation annuelle propre, peut répondre différemment à l’installation d’un type de compteur ou d’un autre. Il est alors du ressort des GRD d’informer et de conseiller correctement la population. Je relèverai ici le cas particulier des propriétaires de panneaux photovoltaïques. Leurs compteurs tournent à l’envers lorsqu’ils produisent de l’électricité. Ainsi, si ces propriétaires possèdent un compteur bi horaire, il peut arriver des situations où en « tarif nuit » le ménage a consommé plus qu’il n’a produit et en « tarif jour », les panneaux ont produit plus que la consommation réelle, entrainant une facture « jour » nulle. Le surplus d’électricité injecté sur le réseau la journée ne leur est pourtant pas remboursé. Cependant, ces propriétaires pourraient réduire leur facture soit en repassant à un compteur mono horaire, soit en déplaçant leur consommation des heures creuses vers les heures pleines, avant 22h donc. Tout cela mène donc à une situation paradoxale !
Pour répondre à ce constat, dans une optique de moyen terme, une solution pour les ménages serait éventuellement l’installation de compteurs intelligents, qui leur permettront de payer des prix qui tiennent réellement compte de la logique de la production et pourraient ainsi être une alternative à leur compteur actuel. Rappelons qu’en 2012, la Commission européenne avait exigé des États membres d’atteindre 80 % du parc équipé de compteurs intelligents pour 2020. La CWaPE et le Gouvernement wallon avaient alors rendu sur cette proposition un avis défavorable, l’analyse coût-bénéfice d’une telle mesure étant, selon les calculs, négative. Nous le savons : là où ils sont économiquement justifiés, développer et intégrer ce type de compteur dans le réseau peut de fait être profitable aux utilisateurs. D’ailleurs, le Gouvernement, dans sa Déclaration de politique régionale, s’est engagé à veiller à déployer ces compteurs uniquement de manière sélective et segmentée et ce, sur base d’une analyse coûts-bénéfices positive. Face à ces nouveaux constats quant à la problématique des compteurs mono ou bi horaires, comment le Gouvernement va-t-il pouvoir gérer la mise en place de ce type particulier de compteur intelligent, tout en veillant particulièrement à ne pas créer de surcoûts et à protéger la vie privée des consommateurs ?
Réponse du 17/12/2014
- de FURLAN Paul
Historiquement le déploiement de compteurs bihoraires et exclusifs nuit a été démarré pour répondre à la situation conjoncturelle de l’apparition du nucléaire, ces centrales électriques qui produisent de grandes quantités d’énergie de manière continue. Ces compteurs permettaient aux consommateurs de déplacer leur consommation d’électricité en réalisant un gain économique. Il s’agissait donc à l’époque d’une opération win-win pour les consommateurs et les fournisseurs.
Depuis le parc de production a évolué avec l’apparition de nombreuses sources d’énergie renouvelables et le réseau électrique a évolué également avec le développement des interconnexions avec les réseaux électriques des pays limitrophes. Ces évolutions ont provoqué une tendance à la baisse du prix de l’électricité, et ce surtout en heure pleine ; le différentiel de prix entre heure pleine et heure creuse a donc diminué, mais pas disparu.
L’intérêt financier du consommateur pour un compteur bihoraire dépend fortement de sa capacité à déplacer sa consommation. Pour que l’installation d’un compteur bihoraire ou d’un compteur exclusif nuit soit économiquement intéressante il est nécessaire que le gain procuré par ce compteur soit plus élevé que le cout d’installation du compteur. Puisque l’intérêt économique de l’utilisation d’un compteur bihoraire ou exclusif nuit dépend des habitudes de consommation du consommateur, ce changement de compteur est à évaluer au cas par cas. Il est à noter que le gestionnaire de réseau ORES conseille d’évaluer l’opportunité de changer de compteur lorsque la consommation en heure creuse dépasse 50 % de la consommation totale. Pour évaluer la différence de facture entre les différents compteurs, le simulateur de prix de la CWaPE s’avère être un bon outil ; il est disponible à l’adresse internet suivante : http://simulateur.ugr.be
Dans le cas d’un consommateur doté d’une installation photovoltaïque, l’évaluation de l’opportunité d’utiliser un compteur bihoraire est plus complexe, car elle dépend non seulement des habitudes de consommation, mais également de la puissance photovoltaïque installée. Le principe du compteur qui tourne à l’envers lors de la production ne simplifie pas non plus cette évaluation. Il apparait que l’utilisation d’un compteur bihoraire n’est pas économiquement intéressante pour ce type de consommateur dans le contexte régulatoire actuel dans la plus grande majorité des cas. Ces consommateurs s’orienteront de fait vers un compteur monohoraire plus intéressant pour eux.
La CWaPE a proposé, le 26 novembre 2012, une révision du règlement technique qui permettrait aux producteurs photovoltaïques de valoriser leur excédent de production en heure pleine sur la consommation en heure creuse (titre 5 du chapitre 1 de la propositionde la CWaPE). La mise en place de cette mesure supprimerait le désavantage économique lié à l’utilisation d’un compteur bi horaire pour les producteurs photovoltaïques et renforcerait l’attractivité de celui-ci.
L’usage de compteur monohoraire oblige le fournisseur à déterminer un prix moyen de l’électricité pour ses clients en se basant sur des données statistiques de consommation. Il n’est pas possible pour un fournisseur de rétribuer les consommateurs qui participent au déplacement de la charge, car il ne lui est pas possible d’identifier les consommateurs responsables de ce déplacement de charge. Le déploiement des compteurs intelligents à grande échelle permettrait aux fournisseurs d’élaborer des formules tarifaires plus avantageuses pour les consommateurs qui consomment hors des heures de pic de consommation.
Les gestionnaires de réseau de distribution pourraient également tirer avantage des compteurs intelligents, car le relevé de compteur se ferait de manière automatique et ne nécessiterait plus d’intervention manuelle. Ceux-ci mènent actuellement des expériences pilotes pour se préparer au déploiement de ces compteurs à grande échelle. ORES prévoit notamment de démarrer ce déploiement en 2019.
L’installation de compteur intelligent sur les réseaux de distribution est actuellement confrontée à deux principales barrières aujourd’hui : une barrière technique, les gestionnaires de réseaux doivent pouvoir gérer les données relevées via les compteurs intelligents, ce qui ne pourra être réalisé qu’en 2017 lors de la mise en place effective d’ATRIAS, la future clearing house fédérale. Cette clearing house, en cours de développement, sera le fruit d’un travail collaboratif de l’ensemble des gestionnaires de réseau belge. L’autre barrière de type juridique est liée à la protection des données des consommateurs, données issues des compteurs intelligents. La commission européenne a proposé aux états membres un modèle d’analyse d’impact des réseaux intelligents et des systèmes intelligents sur la protection des données. Ce modèle sera évalué pendant 2 ans avant une potentielle mise en œuvre. Il est souhaitable pour les gestionnaires de réseaux de connaitre les implications de ce futur modèle avant de procéder à un déploiement complet des compteurs intelligents. Ces barrières devraient être franchies en 2017.