L'état d'avancement du dossier d'extension du parc à conteneurs de la commune de Pont-à-Celles

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 96 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 06/11/2014

  • de KNAEPEN Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  L’état d’avancement du dossier d’extension du parc à conteneurs de la commune de Pont-à-Celles est au point mort depuis presque 2 ans, soit depuis que l’Intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi (ICDI) a sollicité la promesse ferme de subsidiation du projet à hauteur de 85 %.
  
  Pour rappel, le projet a été approuvé en février 2012 par le comité de gestion de l’ICDI qui a lancé l’adjudication et a décidé, en mai de la même année, de retenir l’offre de la S.A. Michaux pour un montant total des travaux d’extension s’élevant à 1 520 045,34 euros.
  
  En juin 2012 donc, l’ICDI adressait une demande de promesse ferme de subsidiation à 85 %, accompagnée de l’étude technicoéconomique du dossier (la demande de promesse de principe avait été envoyée en décembre 2011 sur base d’un devis estimatif de 1 321 614,95 euros).
  
  Suite à cela, l’Office wallon des déchets (OWD) a demandé, d’une part, de justifier l’évolution de l’enveloppe budgétaire et, d’autre part, que l’ICDI intègre le projet dans son plan d’investissements. Ces deux demandes ont été satisfaites.
  
  Le dossier relatif à la demande de subside pour l’extension du parc à conteneurs de Pont-à-Celles est bien repris dans la liste des dossiers à traiter par l’Office wallon des déchets.
  
  Ce projet figure en annexe 2 de la décision du 19 mars 2009 approuvant l’actualisation de l’enveloppe budgétaire liée au plan d’investissement des intercommunales. Cette annexe reprend plusieurs nouveaux dossiers soumis par les Intercommunales dont le Gouvernement a pris acte, mais pour lesquels aucun budget n’a été réservé à l’époque.
  
  Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait signalé que ce type de dossier n’était, pour lui, pas prioritaire et que son administration devait traiter prioritairement les projets de l’annexe 1 pour lesquels une enveloppe avait été réservée. Adopte-t-il la même politique ?
  
  À l’époque, une éventuelle promesse ferme pour ce dossier devrait être soumise pour approbation au Gouvernement.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire ce qu’il en est dans ce dossier précis ?
  
  De façon, plus générale, où en est on dans la mise en route des projets de l’annexe 1 pour lesquels une enveloppe avait été réservée ?

• Réponse du 27/11/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Selon les informations transmises par l’ICDI, le dossier d’extension du parc à conteneurs de la commune de Pont-à-Celles est encore au stade de projet. Comme l'honorable membre le souligne également, ce dossier se situe dans l’annexe 2 de la décision du 19 mars 2009, où le Gouvernement prend simplement acte des dossiers proposés par les intercommunales. Ce dossier n’ayant pas encore fait l’objet d’une promesse ferme de subside, il ne pourra faire l’objet d’un subside qu’ultérieurement.