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L'autorisation des ventes de bois de gré à gré dans les forêts publiques

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 27 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 06/11/2014
    • de KNAEPEN Philippe
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Le Gouvernement wallon a adopté, le 15 mai 2014, un arrêté destiné à permettre aux propriétaires publics de forêts de vendre leur bois feuillu dans le cadre de contrats de gré à gré, en dérogation à l’obligation de passer par une adjudication publique.

    L’objectif principal de cette mesure est de garantir un approvisionnement suffisant de bois feuillu aux scieries wallonnes qui font face à une croissance de l’exportation des bois vers l’Asie.

    Le recours à la vente de gré à gré est strictement encadré par l’arrêté. Ainsi, les contrats de vente de gré à gré ne pourront porter que sur une somme limitée à 35 000 euros par lot de bois feuillus. Par ailleurs, le volume mis en vente de cette façon sera plafonné à 15 % du volume mis en vente par adjudication publique à l’échelle de la Wallonie. Ces 15 % correspondent à environ 33 000 mètres cubes, chiffre qui représente quelque 33 % des besoins des scieries.

    L’Union des Villes et Communes de Wallonie s’est opposée au calcul de la limite des 15 % à l’échelle de la région plutôt qu’à l’échelle de chaque propriétaire public, craignant la création d’une sorte de tutelle régionale sur les ventes de bois et souhaitant par ailleurs que chaque propriétaire public puisse faire usage de cette faculté indépendamment des ventes pratiquées par les autres. Elle n’a toutefois pas été entendue à défaut d’obtenir un consensus au sein du Conseil supérieur wallon des forêts et de la filière bois.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si l’arrêté a été publié au Moniteur belge ? Une date d’entrée en vigueur différente est-elle prévue ?

    La Région wallonne procède à des ventes de bois sur les 49 150 hectares de forêts domaniales (25 150 hectares de feuillus, 24 000 hectares de résineux), à l’exclusion des forêts domaniales indivises d’Anlier et de Herbeumont, ce qui correspond à 21 % de la surface de la forêt bénéficiant du régime forestier.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me dire la part vendue à nos scieries wallonnes ? Un tel mécanisme de recours à la vente de gré à gré est-il prévu dans le chef de la Région wallonne ?
  • Réponse du 17/11/2014
    • de COLLIN René

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 permet de passer des contrats de gré à gré pour des bois feuillus à des scieurs locaux ou à des acheteurs mandatés par des scieurs jusqu’à un montant estimé par le Département de la Nature et des Forêts à 35.000 euros. Ce type de contrat constitue, pour les propriétaires publics, une faculté et pas une obligation, même si ces contrats doivent être encouragés pour soutenir les scieries locales qui voient partir des grumes feuillues vers l’Asie. Cette grande exportation de bois non transformé est particulièrement dommageable pour l’emploi régional et engendre des dépenses d’énergie grise substantielles.

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 a été publié au Moniteur belge le 17 juin 2014 et est entré en vigueur le 27 juin 2014.

    Les catalogues de ventes de bois étant bouclés pour les ventes de septembre et octobre, il n’a pas été possible de conclure immédiatement des contrats de gré à gré.

    Cependant plusieurs lots seront encore vendus cette année en décembre, de façon à permettre aux scieurs d’exploiter ces parcelles avant la période de montée de sève.

    L’exemple doit bien sûr venir des forêts domaniales. En outre, plusieurs communes ont été approchées par le Département de la Nature et des Forêts et sensibilisées par l’Office économique wallon du bois. Les volumes exacts ne sont pas connus actuellement puisque les martelages sont en cours. Il est cependant évident que, pendant cette phase de démarrage, les volumes conclus en gré à gré resteront largement en deçà des quotas prévus. Je veillerai à ce que ces contrats soient amplifiés dans le courant de l’année 2015.