L'arriéré des paiements de la Région
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 17 (2014-2015) 1
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Question écrite du 10/11/2014
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Les retards de paiement sont un véritable fléau pour de nombreuses entreprises, surtout les PME. Selon une étude menée en 2013, une faillite sur quatre serait due, du moins en partie, aux paiements tardifs.
Ces difficultés sont également réelles pour les pouvoirs locaux qui sont de plus en plus confrontés à des difficultés financières.
En 2013, la loi concernant la lutte contre le retard de paiements dans les transactions commerciales a été modifiée, imposant notamment des règles plus sévères en cas de retard de paiement lorsque le débiteur est un pouvoir public.
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il faire le point sur les délais de paiement de la Région depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation le 16 mars 2013, comparativement aux années antérieures?
Qu’en est-il du montant des indemnités que la Région a payées notamment pour les frais liés au recouvrement dus aux créanciers ?
Concernant les pouvoirs locaux et les subventions accordées par la Région dans le cadre de la réalisation de projets, qu’en est-il des délais de paiement au cours des dernières années ?
Des paiements ont-ils été reportés sur les années postérieures pour des raisons d’insuffisances ou d’équilibres budgétaires ? De quel ordre sont ces réallocations budgétaires ?
Des dossiers de versement de subventions sont-ils toujours en attente de paiement pour les années 2011, 2012 et 2013 ? Le cas échéant, combien et à quel montant s’élèvent ces retards de paiement ?
Réponse du 27/11/2014
- de LACROIX Christophe
La nouvelle loi du 16 mars 2013 sur la lutte contre les retards de paiement est la transposition d’une directive européenne de 2011. Elle fixe, quand le pouvoir public est débiteur et pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement légal de 30 jours, à partir :
- du jour de la réception de la facture ;
- d’une demande de paiement équivalente ;
- de la réception des marchandises ;
- de la prestation des services.
Une exception est faite pour les services publics qui dispensent des soins de santé, pour lesquels le délai légal de paiement est de 60 jours.
Il est également à noter que les parties peuvent déroger au délai de paiement légal pour autant que ce délai final n’excède pas 60 jours et qu'il soit expressément convenu entre les parties.
Sans attendre l’Union européenne, le Service public de Wallonie s’est doté dès 2010 – dans le cadre du Small Business Act, du Plan Marshall 2.vert et de la DPR – d’un outil informatique qui permet l’enregistrement des factures, créances et subventions dues aux entreprises, associations et particuliers.
Ce « FACTURIER » contribue depuis 4 ans à accélérer les procédures de paiement puisque les administrations mesurent désormais leurs délais de traitement et prennent les actions adéquates directement lorsque des anomalies sont constatées.
L’effort de réduction des délais de paiement lancé en 2010 connait des résultats notoires, qui se sont amplifiés au fil du temps. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2014, les délais de paiement de la Région ont encore diminué :
- de 24.4 à 20.9 jours pour les paiements par trésorier décentralisé;
- de 44.04 à 39.82 jours pour les paiements par ordonnance.
Eu égard aux objectifs de 30 jours fixés par le Gouvernement wallon, les efforts entrepris doivent néanmoins être poursuivis.
Pour donner un ordre de grandeur, il faut savoir que de janvier à début octobre 2014, le SPW a traité 190.428 demandes de paiement ce qui représente une augmentation de 7,6 % par rapport à la même période de 2013.
En ce qui concerne les indemnités payées par la région en application de cette loi, les données disponibles ne sont pas exhaustives. Les calculs effectués montrent une diminution importante des intérêts de retard payés par le SPW de 2010 à 2013 :
Montant des intérêts de retard liquidés par le SPW
2010 2 625 775 euros
2011 1 957 450 euros
2012 807 962 euros
2013 856 386 euros
Même si ces montants restent bien entendu trop importants, il doit néanmoins être relevé une diminution significative et constante (à l’exception de 2013 en légère augmentation).
Cette économie est le résultat concret de la diminution des délais de paiement des administrations wallonnes !