Les nouvelles règles d'attribution dans le secteur des logements publics

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 102 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 13/11/2014

  • de KNAEPEN Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L’article 88 du CWLHD impose aux SLSP de réaliser une certification PEB de leurs bâtiments.
  
  Des chiffres disponibles et sans vouloir polémiquer, je n’ose imaginer le nombre d’années pour que 100 % du parc de logements publics soit certifié … mais soit mes questions ne sont pas là.
  
  Monsieur le Ministre a annoncé dernièrement prévoir une réforme des règles d’attributions des logements publics.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si dans cette modification de règle, la performance énergétique du bâtiment sera un élément pris en compte ?
  
  Une course à disposer d’un logement le moins énergivore possible est-elle possible ? Comment se fera la sélection pour que celle-ci soit la plus équitable possible ?
  
  Le locataire, ou candidat-locataire, aura-t-il d’autres alternatives si jamais une SLSP lui offre un logement avec un certificat mauvais ou très mauvais ?
  
  Le mauvais certificat pourra-t-il être un motif valable pour refuser un logement offert sans que le demandeur ne soit rayé de la liste des candidats ?
  
  Le prédécesseur de Monsieur le Ministre répondait qu’en ce qui concerne plus spécifiquement les locataires, le certificat PEB n’avait pas d’incidence sur la candidature ou la demande de mutation, qu’en sera-t-il demain ?
  
  Le critère énergétique ne faisait pas partie des éléments intervenant dans les règles d’attribution des logements sociaux.
  
  Cependant, les règles d’application depuis le premier janvier 2013 imposent aux sociétés de logement de service public, de proposer un second logement au candidat locataire ou au demandeur d’une mutation qui n’aurait pas accepté une première offre, et ce, quel qu’en soit le motif, en ce compris l’incidence de la performance énergétique du bâtiment.
  
  La candidature ou la demande de mutation ne sont désormais radiées qu’à l’issue du deuxième refus (voire d’un troisième, si certains critères de la demande n’ont pu être rencontrés). Qu’en sera-t-il demain ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de KNAEPEN Philippe
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)