Le nombre de logements publics existant par commune

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 105 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 13/11/2014

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans le cadre de la circulaire relative à la stratégie communale d’actions en matière de logement (programme d’actions 2007-2008), une obligation de 10 % de logements publics a été imposée. Elle est systématiquement renouvelée depuis lors dans chaque programme d’ancrage. La DPR confirme cet objectif.
  
  Pour mesurer l’importance réelle de l’effort à entreprendre par les communes, il me semble indispensable de connaître avec précision la situation actuelle.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer de manière précise le nombre de logements publics ou subventionnés tels que définis par la circulaire relative à la stratégie communale d’actions en matière de logement, programme d’actions 2014-2016 (à savoir les logements de transit ou d’insertion créés et occupés comme tels ; les logements gérés et loués par la (les) sociétés de logement de service public (SLSP) sise(s) sur le territoire communal, les logements sociaux ou moyens qui ont été vendus par une SLSP ou un pouvoir local depuis 10 ans, les logements loués appartenant à la commune, au CPAS ou à la Régie autonome, les logements mis en gestion par les propriétaires privés et publics, à l’intermédiaire d’une AIS, d’une SLSP ou d’une ASBL ; les logements gérés par le FLW ; les logements gérés par l’Office central d’action sociale et culturelle du Ministère de la Défense (OCASC), les logements créés dans le cadre de formules de type « Community Land trust » et les logements de résidences services, sociales ou non, à la condition qu’ils soient gérés par un opérateur reconnu par le Code) existant respectivement sur le territoire de chaque commune en regard du nombre de logements total existants au jour d’aujourd’hui dans chacune de ces communes ?

• Réponse du 11/03/2015 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Les chiffres les plus récents qui figurent au tableau en annexe ont été fournis par les communes qui ont répondu à l’appel à projets en vue de l’adoption de l’ancrage 2014-2016.
  
  Néanmoins, la DGO4 va réinterroger les communes afin d’obtenir des chiffres récents en vue de l’établissement d’un inventaire précis en la matière.