Les centres de compétence
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 43 (2014-2015) 1
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Question écrite du 13/11/2014
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Il existe en Région wallonne 25 centres de compétence, qui coexistent sous deux formes. D’un côté les centres qui sont constitués en ASBL et de l’autre ceux qui sont en gestion propre par le FOREm.
Les centres de compétences qui sont agréés bénéficient pour leur financement d’importants fonds publics.
Les différents centres de compétence, de par leur financement public, sont-ils soumis aux obligations légales en matière de marchés publics ?
Une différence existe-t-elle dans ce cadre entre les centres constitués en ASBL et ceux en gestion propre par le FOREm ?
Dans le cadre de leurs missions, Madame la Ministre pourrait-elle m’indiquer si les centres de compétences font appel à des services de consultance externe ?
Le cas échéant, pourrait-elle m’en communiquer les détails de manière exhaustive et pour chaque centre de compétence ?
Des missions sont-elles également sous-traitées par les centres de compétence vers des sociétés externes ? Si oui, quelles sont ces sociétés et pour quelles missions ? Comment ces missions de sous-traitance sont-elles organisées et encadrées ?
Des concessions sont-elles également faites vers des sociétés étrangères ? Si oui, à quelle hauteur, pour quels types de missions et vers quels pays ?
Réponse du 08/12/2014 | Annexe [PDF]
- de TILLIEUX Eliane
Les Centres de compétence sont des lieux de formation de pointe, modernes mais aussi des espaces dédicacés à la connaissance, au savoir – faire et au génie innovant. Ces centres ont été conçus selon une approche ouverte et multifonctionnelle. Les Centres de compétence labellisés par le Gouvernement wallon sont au nombre de 25.
Ils reposent sur des partenariats entre le FOREm, les partenaires sociaux des secteurs professionnels, les centres de recherche et les universités. Ils ont été créés grâce à des financements publics wallons mais également à des cofinancements FEDER et FSE.
Au-delà des actions de formation initiale ou de formation continue, les Centres de compétence interviennent également sur des actions qui se situent en amont (veille, information, sensibilisation...) et en aval (validation des compétences, soutien à l’insertion …) de la formation. Le respect de ces missions de base conditionne l’octroi du label « Centre de compétence ».
Depuis 2001, le FOREm est chargé par le Gouvernement de coordonner les missions des Centres de compétence. La coordination des missions s’est traduite par la mise en place du Réseau des Centres de compétence regroupant les Centres de compétence en ASBL et les Centres de compétence en gestion propre.
Le financement public des Centres de compétence mis en place par le FOREm est principalement organisé autour deux axes majeurs : le volet formation des demandeurs d’emploi via les articles 6 et 7 (cf. arrêté de l’Exécutif de la Communauté Française du 12 mai 1987) et le volet « enseignement », au bénéfice de l'enseignement qualifiant, financé sur base d’un accord de coopération (cf. accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française du 20 mars 2014). Le FOREm est chargé (pour ces deux volets) de veiller à la bonne exécution des objectifs fixés initialement (heures/production).
Le financement des centres en gestion propre se fait via la dotation du FOREm.
Le financement des Centres de compétence en ASBL est, quant à lui, géré par conventionnement que ce soit pour le volet formation ou le volet enseignement.
Tant les Centres de compétence en gestion propre que les ASBL sont soumis à la réglementation sur les marchés publics. Les Centres de compétence en gestion propre ne disposant pas de personnalité juridique propre définissent leurs besoins en matière de biens et de services. Ceux-ci sont ensuite centralisés en vue du lancement de marchés publics au départ des services de support centraux du FOREm.
De leur côté, les ASBL mettent en œuvre leurs propres dispositifs d’appel à sous-traitance dans le respect des règles de marchés publics.
Les marchés de consultance des ASBL sont rares et portent principalement sur les thématiques suivantes : consultance Tax & Legal, consultance technologique, communication, veille… Les Centres de compétence FOREm ne disposent pas de budget spécifiquement dédicacé à la consultance. À l'échelle du réseau, des missions de consultance peuvent être commandées, notamment lorsqu'il s'agit d'évaluer ou d'auditer les Centres de compétence de manière neutre ou encore de réaliser les audits préalables au renouvellement de leur labellisation.
Tous les Centres de compétence – qu’ils soient constitués en ASBL ou en gestion propre – recourent à des sous-traitants qui réalisent des prestations de formation. L’appel à ces sous-traitants permet en fait de répondre à 3 situations :
- lorsque la demande de formation excède la capacité d’intervention mobilisable en interne ;
- lorsque les centres doivent recourir à des compétences spécifiques qui n’existent pas parmi les formateurs du personnel ;
- pour faire face aux absences non prévues de formateurs.
Les sous-traitances mobilisées par les Centres de compétence en ASBL sont du ressort et de la responsabilité de chaque direction et conseil d’administration dans lequel le FOREm est systématiquement représenté.
Par ailleurs, le respect des règles de marché public est une condition d’éligibilité des dépenses et fait, en outre, l’objet de contrôles par le FSE.
En ce qui concerne les Centres de compétence en gestion propre, le tableau en annexe reprend les principaux sous-traitants classés suivant l’importance des commandes prévues en 2014 (il s’agit des cinquante plus gros sous-traitants représentant environ 80 % du budget de sous-traitance des Centres). Il ressort de ce tableau que les principales sous-traitances se retrouvent dans les lignes de produits de la logistique, de la peinture industrielle, de l’industrie graphique, de la filière bois et du management. À de très rares exceptions près, tous les sous-traitants sont belges. Relevons quand même le cas d’IFI Peinture, un prestataire français spécialisé en peinture industrielle et celui de l’organisme français CFPPA, intervenant à Wallonie Bois, qui dispose de compétences et d’équipements utiles aux formations à la filière bois.