La transmission des documents d'identification et d'enregistrement des chiens
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 129 (2014-2015) 1
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Question écrite du 18/11/2014
- de DODRIMONT Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Je souhaiterais aborder avec Monsieur le Ministre une problématique qui interpelle les éleveurs de chiens. Ainsi l’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l’identification et à l’enregistrement des chiens prévoit notamment :
« Art. 4. § 1er. Le responsable d’un chien fait identifier et enregistrer celui-ci avant l’âge de huit semaines conformément aux dispositions du présent arrêté. Le responsable d’un chien fait en tout cas identifier et enregistrer celui-ci avant que le chien soit commercialisé.
Art. 5. … § 2. La preuve d’identification et d’enregistrement des chiens enregistrés après le 6 juin 2004 est fournie par le passeport muni du certificat d’enregistrement. Le Ministre fixe les conditions auxquelles le passeport et le certificat d’enregistrement répondent.
Art. 6. À l’exception des refuges, personne n’acquiert à titre gratuit ou onéreux un chien qui n’a pas été identifié et enregistré suivant les dispositions du présent arrêté et qui n’est pas accompagné par la preuve d’identification et d’enregistrement. ».
Monsieur le Ministre l’aura compris, un éleveur qui n’a pas reçu les certificats d’enregistrement des chiens ne peut les vendre. L’acheteur qui acquerrait un chien sans certificat commettrait aussi une infraction.
C’est la société ZETES, gestionnaire de la banque de données qui transmet les documents aux éleveurs. L’envoi se fait par la poste.
On en arrive à une problématique : si la poste fait grève, les éleveurs ne peuvent plus commercialiser leurs chiots. Une situation qui entraînerait des difficultés financières pour le secteur.
En cas de grève du service public, la poste, et vu l’accès à internet, ce qui permet de vérifier l’enregistrement des chiens, Monsieur le Ministre autoriserait-il les éleveurs, à titre exceptionnel, de commercialiser leurs chiens pendant la période d’incapacité du service public ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre envisagerait-il de revoir les articles 5, §2, et 6 de l’arrêté royal afin de prévoir que la preuve d’enregistrement puisse être fournie en consultant la banque de données via internet, l’éleveur devant disposer d’un ordinateur accédant au site de la banque de données ?
Réponse du 01/12/2014
- de DI ANTONIO Carlo
Les références légales que cite l'honorable membre sont correctes bien que l’arrêté royal du 25 avril 2014 n’entre en vigueur que le 29 décembre 2014. Le texte en vigueur jusqu’au 29 décembre est l’arrêté royal du 28 mai 2004. Ces dispositions sont prévues afin de garantir que tout chien commercialisé par un éleveur ait été au préalable identifié et enregistré, cela permet une traçabilité du chien et cela permet à l’acheteur de s’assurer de l’origine du chien qui doit lui être vendu avec un certificat de garantie.
Il est également stipulé dans les bases réglementaires que les certificats définitifs d’identification sont envoyés dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception des certificats provisoires.
La société Zetes, qui est l’actuel prestataire de service, respecte ce délai. Les services de la poste permettent la plupart du temps une expédition des certificats définitifs dans un délai très raisonnable et à un prix abordable dont la plupart des éleveurs ne se plaignent pas. Il est difficilement envisageable d’organiser un système différencié pour quelques-uns, dont le coût aurait des conséquences sur l’ensemble des éleveurs.
Si une situation exceptionnelle de grève prolongée devait se présenter qui mettrait en péril la vente rapide des chiots, il sera encore temps de prendre des mesures exceptionnelles. Par contre, le fait que le délai de la poste soit de temps à autre prolongé d’un jour ou deux, ne me paraît pas préjudiciable au point de mettre en péril l’activité de l’éleveur. Au contraire, j’estime que les ventes précipitées et trop rapides sont potentiellement à l’origine d’achats impulsifs et insuffisamment mûris, qui augmentent les risques d’abandons, et tout délai supplémentaire doit être valorisé pour approfondir la réflexion de l’acheteur et s’assurer que son achat est raisonné.
Je n’ai pas l’intention de modifier le fait que la preuve d’identification soit fournie par le passeport muni du certificat d’enregistrement délivré par la base de données, qui est un système qui a fait la preuve de sa fiabilité, et est d’ailleurs un système convenu entre les trois régions pour éviter des difficultés aux opérateurs.