La gestion du paiement des indemnités suite à des condamnations judiciaires
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 24 (2014-2015) 1
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Question écrite du 18/11/2014
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Chaque année, la Région doit gérer des dossiers de litiges avec des citoyens. Ceux-ci sont traités par l’intermédiaire de la Direction générale du contentieux. Dans ce cadre, pour la période 2008-2010, la Région avait été condamnée dans le cadre de 81 dossiers, dont certains avaient connu d’importants retards de paiement des indemnités dues.
Afin de remédier à ces retards, la Région s’était engagée à mettre en place différentes procédures afin d’améliorer la gestion et le suivi de ces dossiers, mais également d’assurer des versements plus rapides et éviter, notamment, d’éventuelles saisies mobilières, comme ce fut le cas par le passé. Ces procédures devaient également permettre d’éviter les réallocations budgétaires pour cause de budget insuffisant pour assurer ces paiements.
Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur la situation du contentieux judiciaire et des condamnations de la Région wallonne depuis le 1er janvier 2011 ?
À combien de reprises la Région wallonne a-t-elle été condamnée ?
Quel est le montant total des indemnités qui sont dues pour cette période ? Quels montants ont été versés ?
Ces paiements ont-ils dû faire l’objet de réallocations budgétaires ?
Des dossiers sont-ils, à ce jour, toujours en attente de paiement ? Si oui, combien et pour quels montants ?
Monsieur le Ministre peut-il également faire le point sur les nouvelles procédures qui avaient été annoncées ? Ont-elles pu être mises en œuvre ?
Réponse du 27/11/2014
- de LACROIX Christophe
Avant toute chose, il convient de préciser que la Direction du Contentieux général du Secrétariat général du SPW ne gère pas tous « les dossiers de litiges avec des citoyens ».
Cette direction ne gère, en effet, qu’exclusivement les dossiers litigieux dans lesquels des citoyens mettent en cause la responsabilité civile extra contractuelle de la Région wallonne.
Tous les autres dossiers litigieux entre des citoyens et la Région wallonne, à l’exception de ceux relatifs à des Marchés Publics, sont gérés par divers services au sein des différentes directions générales du SPW.
Ces contentieux relèvent dès lors de la responsabilité de chaque ministre fonctionnel compétent pour la matière concernée par le litige.
En matière de responsabilité extra contractuelle, la majorité des litiges relèvent de la compétence de la Direction générale opérationnelle des Routes et Bâtiments (DGO1) ainsi que de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2).
Au sein du SPW, la DGO1 et la DGO2 sont donc les 2 principaux « clients » de la Direction du Contentieux général.
Des citoyens mettent en effet notamment la responsabilité de la Région wallonne en cause suite à des accidents de roulage et tout autre dommage subi à leur véhicule, vélo ou bateau, par exemple, estimant que celle-ci a manqué à ses obligations de sécurité et d’entretien de la voirie ou de la voie navigable ou pour tout autre manquement.
Les sommes dues par la Région wallonne en exécution de condamnations judiciaires sont payées via les Directions générales opérationnelles concernées.
Voici les chiffres communiqués par la DGO1 et la DGO2.
Il s’agit de montants globaux:
* Pour l’année 2011, le montant global payé en exécution de condamnations judiciaires s’élève à 4.592.134,87 euros pour la DGO1 et 658.247,92 euros pour la DGO2
* Pour l’année 2012, ce montant s’élève à 3.630.666,34 euros pour la DGO1 et 451.653,03 euros pour la DGO2
* Pour l’année 2013, ce montant s’élève à 2.096.474,16 euros pour la DGO1 et 1.654.695,48 euros pour la DGO2
* Pour l’année 2014, ce montant s’élève à ce jour à 2.826.646,83 euros pour la DGO1 et 344.737,95 euros pour la DGO2
Ces paiements ont-ils dû faire l’objet de réallocations budgétaires ? La réponse est oui pour la DGO1 et ce, chaque année.
En début d’année, en effet, cette direction générale reçoit toujours le même budget à savoir 2,5 millions d’euros et ce, malgré un montant plus important dépensé l’année précédente.
En ce qui concerne la DGO2, la réponse est oui, mais exclusivement au cours de l’année 2011.
Il faut savoir que le contentieux judiciaire relevant de cette DG est également nettement moindre que celui relevant de la DGO1 (11 % DGO2 - 89 % DGO1).
À ce jour, en ce qui concerne la DGO1, 6 dossiers sont en attente de paiement pour un montant global de 841.000 euros auquel il faudra ajouter les intérêts judiciaires.
Quant à la DGO2 et à ce jour, la procédure de paiement est en cours dans 4 dossiers pour un montant total de 82.132,99 euros.
Depuis le 1er janvier 2012, le processus de collaboration entre la Direction du Contentieux général et la Direction des Droits des Usagers de la DGO1 a été complètement revu afin d’assurer un suivi efficace et rapide des condamnations judiciaires.
Au sein de la Direction des Droits des Usagers, un comptable décentralisé (extraordinaire) a notamment été désigné en avril 2012 afin d’améliorer les délais de paiement. En cas d’urgence, il lui est ainsi possible d’effectuer, en quelques jours, le paiement de sommes dues par le Région wallonne en exécution de condamnations judiciaires.
En ce qui concerne la DGO2, cela ne s’est pas avéré nécessaire compte tenu du nombre moins élevé de condamnations judiciaires. De plus, depuis le 1er janvier 2011, aucun problème ne s’est posé.
La transmission de toutes les pièces de procédure entre les cabinets ministériels, les greffes, les huissiers, …etc. et les DG du SPW via le « guichet unique » situé au Département des Affaires juridiques du Secrétariat général a été améliorée et surtout généralisée grâce à une communication efficace auprès des différentes parties concernées. Un correspondant juridique local a en outre été désigné au sein de chaque DG.
Le délai de paiement de sommes dues à des tiers en exécution d’une condamnation judiciaire via la procédure normale est de 6 semaines. Il comprend le passage par la DGO concernée, la DGT2 et la Caisse des Dépôts et Consignations.
En cas de paiement via le comptable décentralisé, le délai est nettement réduit, le passage via la DGT2 n’étant pas nécessaire.
Et enfin, j’informe l'honorable membre que la problématique de « la gestion du paiement des indemnités suite à des condamnations judiciaires » n’est plus d’actualité, plus aucune saisie n’ayant été effectuée depuis le 1er janvier 2012.