La rémunération d'un échevin qui remplace un bourgmestre empêché

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 121 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/11/2014

  • de DODRIMONT Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Suite à une précédente question parlementaire en date du 4 septembre dernier et à sa réponse, je me permets de revenir vers Monsieur le Ministre afin d’obtenir une réponse claire et précise.
  
  Monsieur le Ministre me confirme-t-il le cas de figure suivant : si une commune compte moins de 50.000 habitants, l’échevin qui remplace le bourgmestre empêché perçoit 60 % du traitement du bourgmestre, majoré de 2/5 du traitement du bourgmestre pour atteindre les 100 % ? En d’autres termes, l’échevin perçoit le même traitement que le bourgmestre.

• Réponse du 17/12/2014

  • de FURLAN Paul
  
  L’article L1123-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation énonce que :
  « (…)
  Dans le cas où un échevin remplacera le bourgmestre pour un terme d’un mois ou plus longtemps, le traitement attaché à ces fonctions lui sera alloué (... – Décret du 8 décembre 2005, art. 16, 1°).
  L’échevin remplaçant ne pourra toucher en même temps le traitement de bourgmestre et celui d’échevin ».
  
  L’article L1123-15 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation énonce, par ailleurs, en son paragraphe 1er, alinéa 3 que :
  « Les traitements des échevins sont fixés à 60 % ou 75 % de ceux du bourgmestre de la commune correspondante, selon que le nombre d’habitants de la commune est inférieur ou égal à 50 000 ou supérieur à ce chiffre ».
  
  Au vu des dispositions qui précèdent, il me parait opportun de souligner que le/la Membre du Collège communal qui remplace le bourgmestre pendant son empêchement touchera, effectivement, un pourcentage du traitement du bourgmestre.