La combinaison de subventions AWEx et chèques-formation pour les cours de langues étrangères
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 54 (2014-2015) 1
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Question écrite du 24/11/2014
- de BALTUS-MÖRES Jenny
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Selon mes informations ; il y aurait possibilité pour des P.M.E. ayant un siège principal d’activités en Région wallonne de langue française de combiner des subventions AWEx et chèques formation.
Ceci n’est pas le cas pour des P.M.E. en Communauté germanophone. Ils ont bien droit aux subventions AWEx, mais pas de ceux de chèque formations.
Dès lors, de nous donner des éléments de réponse sur le point suivant : pourquoi est-ce que les P.M.E. situées en Communauté germanophone dont la langue officielle est l’allemand n’ont pas le droit de bénéficier des subsides de chèque formation ?
Réponse du 15/12/2014
- de TILLIEUX Eliane
L’Agence wallonne aux exportations et aux Investissements étrangers (AWEx), dans sa mission de soutien des entreprises à la prospection efficace de marchés à l’exportation, a mis en place deux dispositifs permettant aux PME wallonnes d’augmenter les compétences en langue étrangère de leur personnel, à savoir :
- des stages d’immersion linguistique: l’AWEx prend à sa charge la moitié du prix coûtant des formations dans les langues néerlandaise, allemande, anglaise, espagnole, italienne, portugaise, russe, chinoise et arabe. L’intervention est limitée à deux stages d’immersion par an.
- des formations accélérées en langues anglaise et néerlandaise en sessions résidentielles intensives : L’intervention de l’AWEx, couvrant également la moitié du prix coûtant de la formation, est limitée à deux sessions intensives par entreprise et par année.
L’AWEx étant un O.I.P relevant du champ de l’économie, compétence de la Région wallonne, les deux incitants de l’AWEx visent bien toute PME dont le siège d’activités se trouve en Wallonie, sans restriction relative à la région linguistique concernée.
Le dispositif « chèque - formation », régi par le décret wallon du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, vise à stimuler la formation au sein des PME et chez les indépendants en augmentant l’efficacité et les capacités professionnelles de leur personnel, et ce, au travers d’un incitant simple, souple et rapide d’accès.
Le « Chèque-Formation Langues », quant à lui, est une déclinaison du Chèque-Formation.
Le dispositif relevant du champ de la formation professionnelle, compétence exercée par la Communauté germanophone sur le territoire de la Région wallonne de langue allemande, il ne peut dès lors s’appliquer qu’au bénéfice des entreprises situées sur le territoire de la Région wallonne de langue française.
Il s’avère toutefois que la Communauté germanophone a lancé son propre dispositif d’aide à la formation, l’aide « BRAWO » (Berufliche Aus- und Weiterbildungs-Offensive), au bénéfice notamment des employeurs dont l’entreprise est située sur son territoire.
Enfin, en vertu de la Réglementation européenne en vigueur en matière d’aides d’état («Règlement général d’exemption par catégorie sur les aides d’État – RGEC» et «Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité»), le cumul des aides « chèques formation » et de l’intervention de l’AWEx dans le cadre d’un dispositif de soutien linguistique est autorisé pour autant que le montant global de l’aide ne dépasse pas 50 % des coûts de la formation, avec une possibilité d’intervention allant jusqu’à 70 %, selon qu’il s’agit d’une moyenne ou d’une petite entreprise.