La gestion des données par les administrations wallonnes en lien avec la Banque Carrefour de la sécurité sociale
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 30 (2014-2015) 1
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Question écrite du 24/11/2014
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Depuis le 1er janvier 2014, l’administration fiscale wallonne a hérité de nouvelles compétences en matière de taxe de mise en circulation et de taxe de circulation. Ces nouvelles compétences portent également sur le traitement des exemptions pour ces deux taxes.
Le SPF Sécurité Sociale qui est chargé de fournir les attestations aux personnes handicapées préciserait, par le biais des formulaires qu’il transmet, que les attestations ne sont plus requises pour bénéficier de certaines mesures puisque les administrations et institutions concernées reçoivent directement par voie électronique une attestation délivrée par la Direction générale des Personnes handicapées via la Banque Carrefour de la sécurité sociale.
Qu’en est-il de la disponibilité de ces données de la Banque Carrefour pour les services de l’administration fiscale wallonne ? Toutes les données sont-elles disponibles ?
Toutes les données ont-elles pu être intégrées au sein des services de l’administration fiscale wallonne ou bien certaines données sont-elles encore manquantes ?
Les données concernant les personnes handicapées pouvant bénéficier d’exonérations sont-elles directement intégrées lors de l’établissement de la taxation, dans un souci d’efficacité, ou bien les bénéficiaires doivent-ils encore entreprendre des démarches pour solliciter ces exonérations ?
Réponse du 04/12/2014
- de LACROIX Christophe
En guise de préambule, il convient de rappeler les différentes catégories d’exemption pour handicap prévues par le Législateur en matière de fiscalité des véhicules. Celles-ci sont reprises aux articles 5 et 96 du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu (CTA) et sont valables pour une exemption totale en taxe de circulation (TC) et en taxe de mise en circulation (TMC).
Il s’agit, d’une part, des grands invalides de guerre et, d’autre part, des personnes infirmes ou handicapées.
De la première catégorie, émargent les invalides militaires et civils atteints d’une invalidité d’au moins 60 % résultant de blessures, maladies ou infirmités occasionnées ou aggravées par des faits de guerre.
Quant aux personnes infirmes ou handicapées (en vertu de l’article 15 de l’Arrêté royal du 8 juillet 1970), il s’agit de personnes frappées de cécité complète, atteintes d’une paralysie complète des membres supérieurs, ayant subi l’amputation des membres supérieurs ou l’amputation des deux mains à hauteur du poignet, ou encore de personnes atteintes d’une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux d’invalidité de 50 % au moins.
Suivant la catégorie de handicap ou d’invalidité pour laquelle l’exemption est demandée, il appartient au redevable de fournir, à l’administration fiscale wallonne, une attestation de reconnaissance de son handicap ou de son infirmité.
Les autorités compétentes pour délivrer l’attestation pour les grands invalides de guerre sont soit le service des pensions du secteur public ou le SPF sécurité sociale service des victimes de guerre. Les autorités compétentes pour délivrer l’attestation aux personnes percevant une pension de réparation ou une pension militaire du chef d’une invalidité contractée en temps de paix sont soit le service des pensions du secteur public soit le SPF Finances.
L’autorité compétente pour délivrer l’attestation aux personnes infirmes ou handicapées est le SPF sécurité sociale – Direction générale des personnes handicapées.
Le SPF Santé publique a récemment décidé d’arrêter l’envoi annuel et automatique des attestations pouvant servir à solliciter le bénéfice de l’exemption en matière de fiscalité des véhicules. Cependant, le contribuable peut toujours obtenir sur simple demande l’attestation requise de ce service fédéral.
Par ailleurs, il convient d’attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que l’exemption sollicitée par le redevable implique un emploi très restrictif du véhicule concerné. Celui-ci doit être affecté et utilisé à l’usage exclusif du bénéficiaire de l’exemption.
En d’autres termes, pour que le véhicule soit considéré comme moyen de transport personnel, il faut que la personne invalide de guerre, infirme ou handicapée se trouve dans le véhicule chaque fois que celui-ci est utilisé sur la voie publique.
Dans certains cas, il est néanmoins permis que le véhicule soit utilisé sans que la personne invalide de guerre, infirme ou handicapée soit à bord. Pour ces trajets, il faut toutefois qu’il existe un rapport direct avec les besoins de la locomotion personnelle de ladite personne.
Il est aussi admis que le véhicule avec lequel un invalide ou handicapé mineur ou placé sous le statut de la minorité prolongée soit utilisé sans que cette personne se trouve à bord et à condition que le véhicule soit utilisé par le représentant légal et qu’il s’agisse du seul véhicule de la famille.
Cela sous-entend que le véhicule concerné ne peut être utilisé pour les éventuels autres besoins du ménage.
Pour le surplus, le véhicule doit être immatriculé auprès de la DIV soit au nom de la personne invalide de guerre, infirme ou handicapée, soit au nom de son représentant légal si cette personne n’a pas atteint l’âge de 18 ans ou est placée sous statut de minorité prolongée, soit au nom du conjoint ou cohabitant vivant sous le même toit.
Enfin, le véhicule, visé par l’exemption, ne peut être utilisé pour le transport de marchandises ou le transport rémunéré de personnes.
Compte tenu des restrictions d’usage du véhicule conditionnant l’octroi et le maintien du bénéfice de l’autorisation, la demande ne peut être automatisée et reste le libre-choix du contribuable.
Quant aux formalités à accomplir, le requérant ou son tuteur/représentant légal doit introduire sa demande d’exemption auprès de la Direction générale opérationnelle de la fiscalité (DGO7) du Service public de Wallonie (SPW). Un modèle téléchargeable sur le portail de la Wallonie est à disposition des citoyens. Un simple courrier manuscrit ou une demande par courriel est également accepté et traité.
À la demande d’exemption, doivent être joints une copie du certificat d’immatriculation du véhicule, un exemplaire de l’attestation d’invalidité délivrée par l’organisme compétent, la formule d’engagement du requérant ou de son représentant légal suivant la formule suivante : « Je m’engage à utiliser le véhicule exclusivement dans les conditions fixées par la loi ».
En cas d’utilisation d’une voiture mixte conçue pour le transport de personnes ou d’une camionnette vitrée pourvue d’une attestation prouvant que le véhicule est équipé de points d’attache pour fauteuil roulant, l’engagement général repris sur la demande d’exemption doit, en plus, être complété par la phrase suivante : « Dans mon cas, le véhicule ne sera, dès lors, jamais utilisé pour transporter des marchandises ou des objets quelconques autres que mes bagages personnels ».
Pour les demandes concernant les mineurs ou personnes sous minorité prolongée, le tuteur ou représentant légal doit également fournir la preuve du mandat qui lui est donné.
L’octroi des exonérations de matière de taxes de circulation et de mise en circulation est tout à fait différent du régime existant notamment en matière de redevance télévision.
Pour cette dernière, l’exonération est limitée au domicile de la personne handicapée, et ce, quelle que soit la personne qui regarde les émissions.
Qui plus est, les conditions d’octroi des exonérations ne sont pas similaires.
Pour certaines des catégories d’exonération prévues par la loi du 13 juillet 1987 relative à la redevance télévision, l’administration fait effectivement appel à la base de données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et l’exonération est accordée sur la base de cette consultation.
Comme cela ressort de l’analyse ci-dessus, ce système ne pourrait être transposé mutatis mutandis en matière d’exemption des véhicules, notamment en raison du choix personnel que doit effectuer la personne concernée.