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Le traitement des dossiers fiscaux envoyés par les contribuables par voie électronique

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 31 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 24/11/2014
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Dans le cadre de différentes taxes prélevées par la Région, des formulaires sont mis à la disposition des contribuables. C’est notamment le cas pour la déclaration de téléredevance et de taxe de circulation.

    Le formulaire stipule que le document doit être « renvoyé, signé et complété, à l’adresse ci-contre », adresse qui reprend non seulement des coordonnées postales, mais également un e-mail.
    Il semble dès lors tout à fait normal que le document dûment complété puisse être renvoyé par voie électronique.

    Or, il semblerait qu’au sein des services de l’administration en charge de ces taxes, seules les demandes adressées par voie postale soient prises en compte.
    À l’heure de la simplification administrative, cette situation pose question.

    Monsieur le Ministre est-il au courant de ce type de pratique ?

    Qu’en est-il effectivement des demandes adressées par les contribuables par voie électronique ?

    Quid également des litiges qui peuvent apparaitre en cas de non-déclaration par exemple d’un téléviseur alors que la déclaration a été envoyée dans le délai légal par voie électronique ?
  • Réponse du 04/12/2014
    • de LACROIX Christophe

    En guise de préambule, il convient de préciser que l’administration fiscale wallonne met, en effet, à disposition du contribuable concerné plusieurs formulaires relatifs aux divers impôts qu’elle gère.

    Ceux-ci peuvent être obtenus en version papier à nos guichets et dans les Espaces Wallonie. Ils sont également téléchargeables sur le portail www.wallonie.be dans la rubrique « formulaire en ligne ».

    Ces formulaires sont de plusieurs ordres. La première catégorie regroupe des déclarations tant en matière de redevance télévision (RTV) qu’en matière de fiscalité des véhicules.

    En matière de redevance télévision, il s’agit de la déclaration de détention d’un appareil de télévision ou de dessaisissement de celui-ci.
    En fiscalité des véhicules, il s’agit des déclarations à la taxe de circulation non automatisée ou à l’Eurovignette. Ces deux dernières déclarations sont également disponibles en version dite « intelligente » et peuvent donc être complétées en ligne par le contribuable concerné. Il s’agit d’une avancée non négligeable en matière de simplification administrative.

    Pour la fiscalité des véhicules, il existe également des demandes d’exonérations soit liée au statut de la personne physique, soit liée à l’usage occasionnel du véhicule concerné.

    Par ailleurs, des formulaires sont également prévus pour l’octroi de plans de paiement tant pour la redevance télévision que pour la fiscalité des véhicules.

    Enfin, en ce qui concerne l’octroi du taux 0 en droits de donation ou de succession pour des transmissions d’entreprises ou de biens à caractère agricole, un formulaire de demande de réduction existe également.

    Enfin, un formulaire intelligent de clôture des tables de jeu dans les casinos est également employé par l’administration fiscale wallonne.

    Mis à part ce dernier formulaire « casino » qui est employé uniquement de manière électronique et qui s’adresse à un public cible très réduit, tous les autres documents peuvent être transmis par courriel, par fax ou par courrier postal sur simple demande du contribuable concerné.

    Pour l’ensemble de ces formulaires, la procédure de renvoi est reprise en préambule ainsi que les coordonnées de contact, y compris une adresse de courriel. Une fois complété, le formulaire peut donc être renvoyé aussi bien par email que par courrier ou par fax pour traitement.

    Compte tenu des impôts de masse gérés au niveau wallon, la DGO7 réceptionne chaque jour une multitude de courriers et de courriels. Tout document, qu’il parvienne par la voie électronique ou par la voie « papier », fait l’objet d’un traitement par les services concernés.

    Bien que les adresses de courriel de référence soient mentionnées sur le portail du SPW ou dans nos formulaires, il arrive, néanmoins, régulièrement que des déclarations ou des demandes d’exonérations soient envoyées vers une mauvaise adresse. Cela ne veut pas dire que le courriel n’est pas pris en compte ou traité, pour autant qu’il ait pu être identifié et transmis vers le service compétent.
    Il convient, cependant, de relever que le traitement des demandes reçues par courriel prend autant de temps que les demandes reçues par voie postale. Le travail d’analyse du document et de traitement de la requête ne dépend, en effet, pas du moyen utilisé.

    La signature doit apparaître sur les documents concernés. En cas d’absence de celle-ci, mon administration prend contact avec le redevable afin de l’obtenir dans les meilleurs délais. Une fois cette signature obtenue, le traitement administratif du dossier peut se poursuivre.

    Quant à l’interrogation spécifique en matière de redevance télévision et relative à la réception d’une déclaration par voie électronique, je puis assurer que mon administration prend en compte ce type de médium. La date d’envoi du courriel fournit alors une date certaine pour la transmission du document concerné.