L'encadrement de l'hébergement touristique de type privé

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 44 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 24/11/2014

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Dans le cadre de l’offre touristique, on trouve de plus en plus d’hébergements touristiques autres que des hôtels, chambres d’hôtes ou auberges de jeunesse et qui s’organisent en dehors de toute réglementation applicable.
  
  Il s’agit par exemple de propriétaires de maisons ou d’appartements qui mettent à disposition des touristes une partie de leur habitation.
  
  Ces offres sont proposées par le biais de sites internet spécialisés dans le domaine et le système connait un succès grandissant, créant au passage une certaine forme de concurrence « déloyale » vis-à-vis du secteur de l’hébergement touristique classique qui est, lui, soumis au respect d’une législation précise et à des normes de sécurité strictes.
  
  En Région bruxelloise et flamande, cette problématique a fait l’objet d’une législation et d’un positionnement des pouvoirs publics, que ce soit par la mise en place d’une procédure d’enregistrement de ces hébergements, par l’établissement de conditions à respecter notamment en matière de normes de sécurité, d’assurance, …
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d’informations chiffrées concernant l’ampleur de ce phénomène en Wallonie ?
  
  A-t-il déjà été sensibilisé par les acteurs du secteur au sujet de cette problématique ?
  
  Une réglementation en la matière est-elle envisagée afin d’encadrer juridiquement ces nouvelles pratiques ?

• Réponse du 15/12/2014

  • de COLLIN René
  
  Contrairement à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, la Wallonie s’est organisée plus tôt et dispose d’une règlementation adaptée à l’évolution du phénomène qu’eIle découvre.
  
  En effet, le Code wallon du Tourisme, en son Livre III consacré aux Établissements d’hébergement touristique, impose déjà à tout hébergement touristique de s’identifier auprès de la commune où il est installé.
  
  L’article 332.D. dudit Code impose à tout établissement touristique l’obligation de détenir une « Attestation de Contrôle simplifié » ou une « Attestation de Sécurité Incendie » délivrée par le Bourgmestre de la commune où est situé le bâtiment. Un formulaire est d’ailleurs prévu à cet effet.
  
  Cette attestation s’applique aux établissements autorisés ou non par le Commissariat général au Tourisme (CGT) à utiliser une dénomination protégée (tel « Hôtel », « Gîte citadin » ou « Gîte rural », « Chambre d’Hôtes »,…).
  
  Cette obligation doit permettre au Bourgmestre de chaque commune de tenir à jour un cadastre des établissements touristiques sis sur le territoire de sa commune, dont il assume seul la responsabilité de la sécurité en cas de sinistre dû à une imprévoyance. Il est donc primordial que ce type de cadastre existe dans chaque commune.
  
  A ce jour, ce n’est pas le cas. Trop peu de communes assurent ce suivi.
  
  Aussi, plutôt que d’imposer une contrainte supplémentaire, ai-je préféré améliorer la règlementation existante en faisant réaliser un petit logiciel informatique qui sera remis gratuitement aux communes, leur permettant de gérer un tableau muni d’un échéancier afin de gérer, partout en Wallonie, et de la même façon, le parc des hébergements touristiques au départ des Attestations Incendie. Ce logiciel sera relié à la Banque de Données du CGT, assurant une mise à jour permanente. Ce travail fait partie d’un marché public en cours, et devrait aboutir pour fin 2015.
  
  L'honorable membre reconnaitra avec moi que la commune est le meilleur niveau de pouvoir pour assurer l’identification des hébergements touristiques. En effet, les sites internet sont toujours incomplets et veillent à ne pas découvrir l’adresse du lieu : souvent seules les coordonnées du propriétaire ou de l’intermédiaire apparaissent.
  
  Par ailleurs, sur base de photos, seule la commune peut atteindre l’objectif d’identifier le bâtiment mis en location.
  
  Je terminerai en précisant qu’à ce jour, je n’ai reçu aucune plainte ou sollicitation de la part des acteurs du secteur au sujet de cette problématique, et que le CGT suit de très près l’évolution de cette nouvelle forme de pratique, devenue incontournable, à savoir le « Tourisme participatif ».