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Les nouvelles règles en matière de tutelle introduites par le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 131 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 27/11/2014
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le décret du 13 mars 2014 modifie diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.

    Ainsi, dans le cadre de l’application de ce décret, les fabriques d’églises doivent transmettre au conseil communal copie du budget, des comptes et de toutes les pièces justificatives.

    Cet exercice peut être fastidieux pour les petites structures que sont les fabriques d’église, surtout si leur financement relève de plusieurs communes, celles-ci devant alors démultiplier les exemplaires à transmettre.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser la manière de transmission de ces documents comptables ? Ceux-ci doivent-ils obligatoirement être transmis sur support papier ou bien l’utilisation de supports digitaux (sur CD ou clef USB) est-elle également envisageable ?
  • Réponse du 12/01/2015
    • de FURLAN Paul

    La délibération relative au budget, modification budgétaire ou compte doit parvenir en version papier à l’autorité de tutelle et aux autorités amenées à rendre un avis. L’application du système e-tutelle aux établissements chargés de la gestion du temporel des cultes n’est pas possible à ce stade, mais le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation prévoit une possibilité pour le Gouvernement de le développer.

    Quant aux pièces justificatives, le texte parle uniquement « d’une copie de toutes les pièces justificatives à l’appui », il ne dit mot du format dans lequel ces pièces doivent être communiquées. À ce stade, il n’est pas interdit aux organes représentatifs de réfléchir à la mise en place d’une plate-forme destinée à accueillir les pièces justificatives du compte afin que celui-ci puisse les consulter, mais en tout état de cause, excepté bien entendu en cas d’accord sur un autre mode de fonctionnement, l’autorité de tutelle ainsi que autorités amenées à rendre un avis doivent pouvoir disposer d’une version papier des documents.