L'application du décret de la Région wallonne du 27 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer le dialogue social

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 133 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 28/11/2014

  • de DODRIMONT Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les communes ont l’obligation d’envoyer à la tutelle régionale leur budget avant le 31 décembre. Vu le contexte difficile et la tardiveté des instructions concernant les points essentiels du budget (fonds des communes, recettes, IPP, précompte immobilier,…), nombre de communes proposent au vote du conseil communal leur budget en fin d’année.
  
  Le décret du 27 mars 2014 visant à améliorer le dialogue social prévoit la transmission obligatoire du budget aux organisations syndicales représentatives dans les cinq jours qui suivent son adoption. Ces dernières disposent de cinq jours pour réclamer une séance d’information sur ce document, et ce, avant la transmission du budget aux autorités de tutelle.
  
  Comment concilier ces deux dispositions légales lorsque le budget est voté après le 15 décembre ?
  
  Les autorités communales doivent-elles attendre la tenue éventuelle de cette réunion ou la fin de la période durant laquelle cette réunion peut être sollicitée par les organisations syndicales pour transmettre le budget à la tutelle ?

• Réponse du 12/01/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L’article L1122-23, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que le budget doit être communiqué, par le Collège communal, dans les cinq jours de son adoption aux organisations syndicales représentatives. Pour rappel, le budget doit être accompagné des informations sur la structure de l'emploi sous une forme permettant de suivre l'évolution d'année en année en matière de recrutement, d'engagement et de départ, ainsi que sur le personnel occupé.
  
  À la demande de ces organisations syndicales (demande qui doit être introduite dans les cinq jours de la communication du budget), une séance d’information doit être organisée par le Collège afin de présenter et d’expliquer le budget aux organisations syndicales. La séance d’information doit avoir lieu avant la transmission du budget aux autorités de tutelle, c’est-à-dire dans les quinze jours de son adoption, et avant toute publicité extérieure.
  
  Si les organisations syndicales l’ont demandée, les autorités communales doivent bien évidemment attendre la tenue de la séance d’information avant de pouvoir transmettre le budget à la tutelle.
  
  Si à l’expiration du délai de cinq jours suivant la communication du budget aux organisations syndicales, aucune demande de séance d’information n’a été introduite auprès du Collège par les organisations syndicales, le Collège peut transmettre le budget à l’autorité de tutelle. Le Collège ne devra évidemment pas attendre l’expiration de ce délai si toutes les organisations syndicales représentatives lui ont fait savoir qu’une telle séance d’information n’était pas nécessaire à leurs yeux.
  
  En tout état de cause, le budget doit être voté par le Conseil communal pour le 31 décembre au plus tard. Le budget doit donc être transmis à la tutelle pour le 15 janvier au plus tard (en application de l’article L3132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).
  
  Le respect des obligations en matière de dialogue social doit se réaliser dans le délai de quinze jours imparti à l’autorité communale pour transmettre son budget, après son vote par le Conseil, à l’autorité de tutelle. Il appartient dès lors au Collège de veiller à gérer au mieux le timing et les opérations postérieures au vote du budget. Il peut éventuellement déjà fixer une date pour la séance d’information dès l’envoi du budget aux organisations syndicales afin de ne pas perdre inutilement de temps.