L'état d'avancement de l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie VIII du livre Ier du Code de l'environnement

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 160 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 28/11/2014

  • de DODRIMONT Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer précisément où en est l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie VIII du livre Ier du Code de l'Environnement ?
  
  A-t-il un agenda à me communiquer ? Quelles sont les prochaines étapes ?

• Réponse du 04/12/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Tout d’abord, il convient de ne pas confondre la partie décrétale et la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement. En effet, les deux parties comportent, toutes deux, une partie VIII portant sur la recherche, la constatation, la poursuite, la répression et les mesures de réparation des infractions en matière d’environnement.
  
  Actuellement, un avant-projet de décret modifiant les dispositions décrétales de cette Partie VIII est en cours de réflexion au sein de l’administration. Cet avant-projet devra faire l’objet de concertations avec les secteurs concernés, ainsi qu’avec le Ministre René Collin pour les aspects liés notamment à la Nature, à la Chasse et à la Pêche. En effet, il faut rappeler que cette partie du Code trouve à s’appliquer aux infractions constatées dans d’autres domaines que l’Environnement. Pour ces motifs, il est prématuré de communiquer un planning précis.
  
  Néanmoins, il est possible d’indiquer qu’un autre avant-projet de décret dans ce domaine pourra prochainement faire l’objet d’une adoption en séance plénière. En effet, l’avant-projet de décret-programme portant des mesures diverses liées notamment à la matière de l’environnement et du bien-être animal qui été déposé au Parlement et débattu en Commission comporte plusieurs dispositions modifiant cette Partie VIII du Code de l’Environnement. Sans entrer dans les détails, les modifications proposées permettent de soumettre, aux dispositions de ce Code, les infractions qui seront constatées en matière de bien-être animal. Il convenait ainsi de doter rapidement les agents constatateurs et sanctionnateurs des moyens juridiques nécessaires pour poursuivre efficacement les infractions en matière de bien-être animal. C’était une de mes priorités.
  
  Enfin, pour ce qui concerne la partie réglementaire du Code, il conviendra, une fois que les dispositions décrétales auront été adoptées, d’examiner la nécessité de modifications, ainsi que la manière d’opérer celles-ci.