Les aires de jeux en Wallonie
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 51 (2014-2015) 1
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Question écrite du 28/11/2014
- de DODRIMONT Philippe
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Je souhaiterais me pencher sur l’état de santé des aires de jeux en Wallonie.
Monsieur le Ministre peut-il me dresser un inventaire des plaines de jeux disponibles en Wallonie ? Celles-ci sont-elles répertoriées sur l’application cadasport ? Quel est le pourcentage géré par la Région et celui par les communes ?
Monsieur le Ministre dispose-t-il d’un état de santé de ces aires de jeux ?
Après combien de temps doivent-elles être renouvelées tant au niveau de leurs équipements que de leur conception ?
Quelles sont les principales carences, lacunes relevées sur l’ensemble des infrastructures de jeux ?
De nouveaux sites qui nécessiteraient l’installation de ce type d’infrastructures ont-ils été identifiés ?
Suite au transfert des compétences, à qui revient la responsabilité d’organiser le contrôle de ces aires de jeux ?
Quelle est la ventilation du budget pour la création, la rénovation et l’ajout d’équipement pour ces structures ?
Réponse du 22/12/2014
- de COLLIN René
Il n’y a pas d’inventaire dressé des plaines de jeux, mais les plaines de jeux communales sont en effet répertoriées dans Cadasports. Cette application sera accessible au citoyen dans les prochains jours.
Les plaines de jeux sont communales ou provinciales et sont répertoriées dans Cadasports - conformes ou non conformes aux arrêtés.
L’état et l’entretien des plaines de jeux sont des prérogatives des communes et des provinces. Toutefois, pour les assister dans cette démarche, un guide technique a été réalisé à l’initiative d’Infrasports par l’Association des Établissements Sportifs sur base de la précédente version du guide technique relatif aux aires de jeux.
La sécurité des aires de jeux est contrôlée par le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie. Les inspecteurs du Ministère peuvent visiter une aire de jeux à l'improviste pour y effectuer un contrôle ou une enquête, afin de mesurer les risques éventuels qu'elle peut présenter. Il n’y a pas eu de transfert de compétence en la matière.
Les règles légales et les responsabilités qui incombent aux exploitants d’aires de jeux ont pour objectif principal de réduire à zéro le nombre d’accidents graves dans les aires de jeux.
Les textes légaux suivants doivent être respectés par tous les gestionnaires d’aires de jeux :
- La loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services ;
- L’arrêté royal du 28 mars 2001 relatif à la sécurité des équipements d’aires de jeux;
- L’arrêté royal du 28 mars 2001 relatif à l’exploitation des aires de jeux.
Pour information c’est à l’exploitant de veiller à ce que :
- l’aire de jeux soit mise en place et inspectée ;
- tous les équipements d’aires de jeux présents soient installés, montés, soumis à épreuve, inspectés et entretenus ;
- des inscriptions soient prévues ;
Et cela, de façon à ce qu’il n’y ait pas de danger pour la sécurité des utilisateurs ou des tiers, dans les conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par l’exploitant.
Une aire de jeux répond à l’Obligation générale de Sécurité si tous ses équipements sont sûrs au sens de la loi du 9 février 1994 et si une analyse de risques a été effectuée pour l’aire de jeux dans son ensemble.
L’exploitant, assisté éventuellement de tiers, dresse un schéma d’inspection et d’entretien de l’aire de jeux. Ce schéma comporte :
- des vérifications régulières sur base du schéma d‘inspection et d'entretien. Elles ont pour but de remédier aussi vite que possible à la dégradation du matériel ;
- des entretiens basés sur la vérification. Ils visent à réparer les équipements et le matériel défectueux et à les garder en bon état ;
- des contrôles périodiques très spécifiques et approfondis des équipements.
Ce schéma est très important. En effet, il constitue le suivi de la maintenance de l'aire de jeux et montre la bonne volonté de l'exploitant et son souci d'offrir des services ne présentant pas de danger. II est la preuve que celui-ci gère son exploitation en « bon père de famille ». Ce schéma indiquera clairement à quel moment il prévoit et effectue l'inspection régulière, l'entretien et les contrôles périodiques.
En application de l'art. 1383 du Code civil, précisant que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement de son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence », et en application de la loi du 9 février 1994, la responsabilité de l'exploitant est toujours engagée si l'accident est provoqué par des équipements de jeux qui ne peuvent pas être considérés comme sûrs.
Même si l'acquisition des équipements d'aires de jeux est récente et que ceux-ci sont certifiés conformes aux normes de fabrication européennes, l'exploitant reste tenu d'en conserver leur conformité pendant toute la durée de l'exploitation.
Il lui est donc conseillé, lors de l'acquisition d’un équipement, de demander au fabricant ou au fournisseur tous les documents relatifs à cet équipement et de les conserver précieusement. II peut également demander d'insérer dans le contrat d'achat-vente une clause spécifiant que l'équipement acquis est respectueux des normes actuellement en vigueur.
Le guide des aires de jeux est disponible sur demande, soit auprès du SPW Infrasports, soit à l’AES.